Retraites : ce qui a été validé et censuré par le Conseil constitutionnel

Ce vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel, dernière institution chargée d'examiner la réforme des retraites, s'est prononcé sur l'essentiel du texte. Selon l'AFP, les Sages, présidés par l'ex-Premier ministre Laurent Fabius, ont notamment validé le cœur du projet de loi, dont le report progressif de l'âge de départ à 64 ans, mais ont aussi rejeté des points annexes, chers au gouvernement. 

L'institution de la rue de Montpensier a donc, sans grande surprise, censuré six "cavaliers sociaux" sur 36 articles, qui "n'avaient pas leur place dans la loi déférée" qui est de nature financière. Parmi ceux-ci : le fameux index sur l'emploi des seniors, qui devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, et dont la non-publication devait être passible de sanctions financières.

Également censuré, le CDI seniors, un ajout des sénateurs de droite, qui devait faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 60 ans.

Ces dispositions qui n'ont pas échappé au couperet

"Contraire à la Constitution" également, l'annulation du transfert à la Sécu du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Une mesure technique, présentée dès le départ comme un geste de bonne volonté à l'égard des syndicats, qui cogèrent avec le patronat ce grand régime de retraite complémentaire des salariés du privé. Là aussi, le Conseil d'État avait prévenu : l'application était prévue début 2024, il n'y avait donc pas lieu de l'abroger dans un texte portant sur 2023.

L'argument valait pareillement pour le départ anticipé des anciens contractuels devenus fonctionnaires : les périodes effectuées en "catégorie active" (policiers, aides-soignantes...) avant leur titularisation ne seront prises en compte qu'après publication de la loi et n'auront donc "pas d'effet sur les recettes et les dépenses de l'année".

Idem pour la visite médicale à 60 ans des salariés "exposés à certains facteurs de risque" et susceptibles d'être reconnu "inapte au travail".

Enfin, les dispositions concernant l'information des assurés, en particulier ceux aux carrières hachées, ajoutées en dernière minute par la commission mixte paritaire, n'ont pas non plus échappé au couperet constitutionnel.

Ces articles n'ont "pas leur place" dans la loi

Dans leur décision publiée sur le site de l'institution, les gardiens de la Constitution ont jugé que "ces dispositions n'ont pas d'effet ou un effet trop indirect" sur les recettes de la Sécu cette année et que par conséquent "elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement rectificative".

Dans le même temps, les Sages ont rejeté une demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par la gauche. Une seconde demande, déposée ultérieurement, doit cependant faire l'objet d'une nouvelle décision le 3 mai.