Réforme des retraites : 4 questions pour comprendre l'enjeu de la décision du Conseil constitutionnel

C'est lui qui a entre ses mains l'avenir de la réforme des retraites. Une décision attendue aux alentours du 20 avril. Quel est exactement le rôle du Conseil constitutionnel ? 

C'est un des piliers des institutions de la Ve République. Le 4 septembre 1958, le général de Gaulle déclarait : "Qu'un comité constitutionnel soit qualifié pour vérifier que les lois votées sont conformes à la Constitution et que les élections aient eu lieu régulièrement".

Que les lois votées soient conformes à la Constitution : c'est l'une des grandes missions des neuf sages du Conseil constitutionnel. Ils sont nommés par le président de la République pour une durée de neuf ans. Ils statuent sur des motifs exclusivement juridiques, même si deux anciens premiers ministres siègent parmi eux actuellement Laurent Fabius, qu'il préside, et Alain Juppé. 

1. Qui a saisi le Conseil constitutionnel ?

Dans le cas de la réforme des retraites qui la saisi et au nom de quoi ? Il y a plusieurs saisines. Trois viennent des parlementaires, les députés du PS, ceux du RN et les sénateurs de gauche. Le premier grief, c'est le "paquet cadeau". 

Cette réforme des retraites figure dans un projet de loi de finances de la Sécurité sociale. Pour eux, elle aurait dû faire l'objet d'un texte de loi ordinaire. Ce n'est pas qu'une histoire de gros sous, mais c'est une réforme sociétale. Ces parlementaires plaident aussi qu'en raison des procédures accélérées, ils n'ont pas pu étudier le texte dans de bonnes conditions. 

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La premier ministre, Elisabeth Borne, a aussi saisi le Conseil constitutionnel. Le gouvernement le fait parfois sur des lois sensibles. Enfin, huit syndicats devraient écrire aux Sages pour faire valoir leurs arguments. 

2. Dans combien de temps, une décision sera-t-elle rendue ?

Quels sont les délais pour répondre ? Maximum un mois, soit aux alentours du 20 avril. Mais ça peut aussi être plus rapide. Peut-il y avoir censure et sur quelle base ? Selon de nombreux constitutionnalistes, une censure partielle est assez probable avec certaines mesures comme l'index senior qui serait considéré comme hors sujet. 

Mais pour certains experts comme Dominique Rousseau, une censure totale s'impose. Il expliqué pourquoi au micro de RTL. "Le Conseil constitutionnel a posé depuis très longtemps un principe qui est celui de la clarté et de la sincérité des débats parlementaires. Or ce principe a été gravement malmené. La procédure parlementaire suivie n'a pas permis que soit respecté le principe de la clarté et de la sincérité". 

3. Le Conseil constitutionnel a-t-il un rôle politique ?

Et ce, bien sûr, sans se prononcer sur la mesure emblématique des 64 ans, ce qui n'est pas le rôle des sages. Le Canard Enchaîné s'est fait l'écho de réserves de la part de Laurent Fabius. Mais elle porte sur la forme, pas sur la portée politique du texte. 

En cas de désaccord entre les Sages, sa voix du président du Conseil est prépondérante. Mais parmi les politiques, il est le seul à venir de la gauche. La légitimité des sages tient au fait que leurs décisions sont motivées d'un point de vue exclusivement juridique. 

Que peut-il se passer ? Si la loi est validée, l'exécutif pourra la promulguer, s'en prévaloir pour dire à ses opposants : "Nous avions raison". Si une ou plusieurs mesures sont retoquées, le texte est promulgué, mais un peu amputé. En cas de censure totale, la loi tombe. Cela offrirait une porte de sortie à l'exécutif. Mais ce ne serait pas très glorieux pour lui. 

4. Un projet de loi a-t-il déjà été censuré ?

Cette situation est déjà arrivée, sous le septennat Valéry Giscard d'Estaing, à propos d'une loi de finances entièrement censurée. En 1979, les dépenses avaient été examinées avant les recettes. 

Plus près de nous, la première version de la loi Duflot sur le logement social en 2012 a aussi été censurée pour des raisons de forme. Elle a ensuite fait l'objet d'une nouvelle version qui a été validée.