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Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir préfectoral d’« évacuer » les squatteurs
Les Sages étaient invités à se prononcer sur cette question à la demande de l’avocat d’une femme ayant été expulsée sur la base de la disposition contestée.
Ce vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel doit décider à la fois de donner ou non son feu vert à cette procédure et de censurer ou non la réforme, ou certaines de ses dispositions.
Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 24 mars le pouvoir donné aux préfets de faire évacuer par la force, sans passer par un juge, un logement squatté de manière illicite.
La loi de 2007 - modifiée en 2020 - qui autorise une telle procédure ne porte atteinte ni au respect de la vie privée, ni à l'inviolabilité du domicile, ni au droit à un recours effectif puisque la décision d'évacuation peut être contestée en référé devant la justice administrative, ont estimé les "Sages". Ils ont en conséquence rejeté une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) sur ce sujet.
Le Conseil a toutefois assorti sa décision d'une "réserve d'interprétation" : la loi, a-t-il estimé, n'autorise pas le préfet à ordonner l'expulsion "sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l'occupant dont l'évacuation est demandée".
"Mieux que rien"
Les Sages étaient invités à se prononcer sur cette question à la demande de l'avocat d'une femme ayant été expulsée sur la base de la disposition contestée.
Des associations comme le Droit au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre ou le Secours catholique l'avaient soutenue dans sa démarche, notamment pour contester une disposition introduite dans la loi fin 2020, qui étend le pouvoir du préfet en matière d'"évacuation forcée" à tout type de "domicile" - ce qui selon les associations est une formulation trop floue, ouvrant la voie à une application même aux logements vides.
La "réserve" introduite par les Sages, "c'est mieux que rien", a commenté Jean-Baptiste Eyraud, le porte-parole du DAL. Mais le rejet global de la QPC est d'autant plus décevant que l'on constate actuellement un "durcissement" en matière de lutte contre les squatteurs, a-t-il relevé. Les associations sont en effet vent debout contre une proposition de loi actuellement examinée au Parlement, qui prévoit notamment de tripler les sanctions encourues par les squatteurs.