2 min de lecture Justice

Qu'est-ce que la HATVP, Haute autorité pour la transparence de la vie publique ?

ÉCLAIRAGE - Pour la 74e fois depuis sa création en 2014, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi la justice pour des problèmes de déclarations d'intérêts et de patrimoine.

Une déclaration d'intérêt faite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 24 juillet 2014 (archives).
Une déclaration d'intérêt faite à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 24 juillet 2014 (archives). Crédit : AFP / BERTRAND GUAY
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Paul Turban Journaliste

Le parquet de Paris a annoncé ce jeudi 19 décembre avoir ouvert une enquête préliminaire contre l'ancien haut commissaire aux Retraites Jean-Paul Delevoye, après avoir été saisi par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C'est la 74e fois que cette institution transmet des faits à la justice, bien qu'elle n'existe que depuis janvier 2014.

La HATVP a été créée par la loi sur la transparence de la vie publique d'octobre 2013 pour remplacer la Commission pour la transparence financière de la vie politique, "dont les pouvoirs et les ressources étaient limitées et insuffisantes pour s’assurer efficacement de la probité des responsables publics", peut-on lire sur son site. C'est une autorité administrative indépendante, ce qui signifie qu'elle ne dépend d'aucun pouvoir politique. 

La HAPTV contrôle le patrimoine et les potentiels conflits d'intérêts de 15.000 responsables publics. Ils déclarent leur patrimoine à la Haute Autorité au début et à la fin de leur mandat ou fonction, ainsi que leurs activités passées pour éviter les conflits d'intérêts. 

La HAPTV contrôle par ailleurs le "pantouflage", c'est-à-dire les reconversions professionnelles dans le privé d'anciens responsables publics (ministres et chefs d'exécutif locaux) ainsi que des anciens membres des autorités administratives ou publiques indépendantes. Lorsqu’elle identifie de telles difficultés, elle peut rendre un avis d’incompatibilité, qui empêche la personne d’exercer l’activité envisagée, ou de compatibilité sous réserves, dans lequel elle impose des mesures de précaution.

Les membres de la HAPTV

La HATVP est composée d'un collège de 9 personnes. Son président est nommé par décret du président de la République après approbation de sa candidature par les Commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. C'est actuellement Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation. 

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Le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des Comptes élisent chacun deux membres, et le président de Sénat et de l'Assemblée nationale nomme chacun un membre, avec approbation de leur chambre respective. Au 1er janvier 2019, la Haute Autorité comptait par ailleurs 47 agents. Tous ne sont ni renouvelables, ni révocables. 

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