Le Parlement entérine la création d'un délit d'"homicide routier"

"La loi ne détournera plus les yeux". Le Parlement a entériné mardi 1er juillet 2025 la création d'un délit "d'homicide routier", après un ultime vote favorable des sénateurs à main levée qui permettra la mise en place rapide de cette réforme chère aux familles des victimes.

La réforme portée par le député Éric Pauget attend désormais sa promulgation par le président de la République. Le débat sur le délit d'homicide et blessures routiers a été relancé après l'accident provoqué par Pierre Palmade en février 2023. Le comédien avait blessé grièvement trois personnes et a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour blessures involontaires.

Depuis trois ans, c'est aussi le combat du chef étoilé Yannick Alléno et son association Antoine Alléno, du nom de son fils mort en mai 2022 après avoir été percuté par un conducteur qui a été condamné pour homicide involontaire. Or, l'utilisation de l'adjectif involontaire, terme juridique qui qualifie actuellement ces infractions, désempare les victimes et leurs familles, qui peinent souvent à l'accepter lorsqu'elles font face à des comportements délibérés comme la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou sans permis.

Changement sémantique

"C'est l'aboutissement d'un travail acharné contre l'injustice", s'est réjoui Yannick Alléno qui salue l'adoption de ce texte qui va "mettre un terme à l'archaïsme de notre droit pénal".

"Rien ne réparera l'irréparable. Mais la loi, désormais, ne détournera plus les yeux", s'est satisfait le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, appréciant une loi qui "affirme avec clarté que tuer sur la route, sous l'emprise de stupéfiants, ce n'est pas un simple accident, c'est un acte criminel".

Cette revendication était partagée jusqu'à la Ligue contre la violence routière, celle-ci arguant que ce "changement sémantique" intègre aussi des circonstances aggravantes plus nombreuses". Les circonstances aggravantes sont la violation d'une mesure de sécurité, consommation de stupéfiants, ne pas être titulaire du permis, un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h, le délit de fuite, le refus d'obtempérer.

Peines encourues inchangées

Lorsqu'un conducteur se rendra coupable d'une de ces circonstances, il sera passible de 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende, une peine élevée à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros au-delà de deux circonstances aggravantes.

Ce sont les mêmes peines que celles encourues actuellement avec l'homicide involontaire. Un point qui inquiète, alors que certains observateurs estiment que la moyenne des peines prononcées actuellement est de 2 ans d'emprisonnement. Plusieurs sénateurs ont émis des doutes mardi lors de l'examen final du texte, craignant un texte uniquement "symbolique" mais consentant néanmoins à adopter la proposition de loi sans modification.

En 2024, 3.190 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine et 233.000 ont été blessées. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les deux tiers des accidents corporels présentent au moins un facteur aggravant et les trois quarts des responsables récidivent.

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