Délit d'homicide routier : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour sa création

À l'Assemblée nationale, un texte initié par le député LR Éric Pauget et l'ancienne députée macroniste Anne Brugnera, proposant de nouvelles qualifications d'"homicides et blessures routiers" dans le code pénal, a été adopté en seconde lecture (194 voix contre 6).

Celui-ci punit le fait de causer la mort ou de blesser une personne, avec un véhicule à moteur. Selon le député Pauget, ce texte amène une "meilleure qualification juridique (et) sémantique qui permettra de mieux juger". "On sort du côté binaire 'involontaire, volontaire'", a-t-il ajouté. Dans l'hémicycle, l'élu a ainsi défendu le texte : "Lorsque quelqu'un a volontairement consommé de l'alcool, de la drogue, volontairement participé à un rodéo urbain (...) et que derrière il y a un accident, pour les victimes et pour les familles le terme juridique involontaire est inacceptable".

Un autre article érige en délit le dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse autorisée, ambitionnant de punir plus directement l'infraction sans attendre une éventuelle récidive, avec des peines de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, et des peines complémentaires comme l'annulation du permis. En cas d'homicide ou de blessures routiers, un examen médical serait obligatoire pour l'auteur, à ses frais, et dans les 72 heures (sauf si son état est incompatible) pour déterminer notamment son aptitude à conduire.

Le texte avait déjà été adopté début 2024 à l'Assemblée et au Sénat, mais la dissolution avait perturbé sa navette parlementaire, qui reprend à la chambre basse. Le texte devra désormais retourner au Sénat. S'il est adopté, cela entérinera ainsi la loi.