Le Sénat vote pour créer un "homicide routier"
Le texte doit répondre à une demande des associations de victimes qui ne supportent plus la qualification juridique "d'homicide involontaire" en cas de morts sur la route.
Mercredi 27 mars au soir, le Sénat a approuvé la création d'une nouvelle qualification "d'homicide routier" pour les accidents de la route, élargissant le champ de cette infraction à l'initiative de la droite.
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale a rouvert quelques débats partisans lors de son examen à la chambre haute. Le texte doit répondre à une demande des associations de victimes qui ne supportent plus la qualification juridique "d'homicide involontaire" dans le cas de morts sur la route.
La notion essentiellement symbolique d'"homicide routier" doit s'y substituer quand une ou plusieurs circonstances aggravantes existent, comme l'excès de vitesse ou la consommation de stupéfiants. "Il est de notre devoir que notre droit n'aggrave pas par ses mots la souffrance des victimes", a appuyé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
La droite sénatoriale a largement remanié le texte en intégrant à cette nouvelle dénomination "toutes les atteintes aux personnes commises par un conducteur", y compris dans les cas de fatigue au volant. Sans revenir sur la différenciation des peines encourues.
La droite a ensuite proposé une peine minimale de deux ans d'emprisonnement pour certains cas "d'homicide routier", réintroduisant la mesure de peine plancher, voulue par Nicolas Sarkozy, abandonnée depuis 2014.
Adopté la semaine passée en commission, ce dispositif a finalement été repoussé en séance publique, le groupe centriste allié de LR se désolidarisant de ce "marqueur politique pouvant mettre en péril la navette parlementaire", selon la sénatrice Olivia Richard.
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