IVG : que changerait l'inscription dans la Constitution du droit à l'avortement ?

Après avoir été adopté à l'Assemblée nationale en novembre dernier, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution est examinée par le Sénat ce mercredi 1er février. Une étape cruciale, soutenue par une grande partie de l'hémicycle. Toutefois, la bataille serait loin d'être gagnée : le Palais du Luxembourg présidé par LR, a déjà rejeté une première fois la proposition de loi transpartisane appuyée par le gouvernement, le 19 octobre 2022. 

Mais dans les faits, que changerait la constitutionnalisation du droit à l'interruption volontaire de grossesse ? Si le droit à l'IVG est garanti par la loi Veil, qui dépénalisait le recours à l'avortement en janvier 1975, il s'agirait avant tout d'une mesure protectrice, afin de préserver ce droit une bonne fois pour toutes contre les aléas politiques du pays. 

C'est l'argument premier des partisans de l'intégration de la loi Veil à la Constitution : "Il faut faire preuve de prudence […] en regardant les États-Unis, mais aussi la Hongrie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne dont les droits des femmes ont reculé en matière d’IVG", soulignait par exemple l'avocate pénaliste et porte-parole de la Fondation des Femmes Zoé Royaux, en novembre dernier sur France Culture. "Néanmoins, pour être acceptable, un texte doit en général être suffisamment imprécis pour pouvoir recueillir l’assentiment du plus grand nombre", lui répondait Laureline Fontaine, professeure de droit public à la Sorbonne Nouvelle Paris 3. 

Une portée symbolique et pratique

Il est en effet plus aisé de modifier une loi que la Constitution. L'entrée d'un texte dans la Constitution le rendrait donc plus difficile à abroger, ou modifier, sans pour autant qu'il soit intouchable. Outre un rempart juridique et procédural, la constitutionnalisation du droit à l'IVG serait par conséquent symbolique.

"Notre constitution contient très peu de droits fondamentaux directement dans son texte [...] inscrire un droit fondamental des femmes directement dans le corps constitutionnel 'manifesterait l’attachement' du peuple français à ce droit", relevait l'Université de Rouen Normandie dans un article sur le sujet, en décembre dernier. 

Ce mercredi, les sénateurs doivent statuer sur l'insertion de l'alinéa suivant dans l'article 66-2 : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse." Ses membres restent encore divisés sur l'intérêt d'une entrée de la loi dans la Constitution.