GPA : 3 questions pour comprendre le "couac" à l'Assemblée nationale

Elle est sur toutes les lèvres et les pancartes des partisans de La Manif pour Tous. La question de la gestation pour autrui (GPA) a surgi dans les débats autour de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes et dans le cadre des révisions des lois de bioéthique.

La gestation pour autrui consiste à faire appel à une personne tierce pour porter un enfant, en cas d'infertilité au sein d'un couple notamment. Concrètement, il s'agit d'implanter un embryon dans l'utérus de cette personne, extérieure au couple souhaitant procréer. Celle-ci, que l'on appelle parfois "mère porteuse", sera enceinte de l'enfant et chargée de le porter jusqu'au terme de sa grossesse, contre rémunération ou non.

Vendredi 4 octobre, dans le cadre des discussions sur la loi bioéthique, les députés ont voté la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, contre l'avis du gouvernement. Un vote surprise, qualifié de "couac" par le patron des députés LaRem Gilles Le Gendre. Pour toute réponse, mercredi 9 octobre, le gouvernement a proposé un nouvel amendement visant à annuler le vote précédent. Et cette fois-ci, le scrutin lui a donné raison : la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger ne sera finalement pas reconnue.

1. Que dit la loi française sur la GPA ?

La gestation pour autrui est autorisée dans quelques pays comme les États-Unis, le Mexique ou l'Ukraine, mais est totalement interdite en France. Certains couples se rendent donc dans ces pays où la GPA est autorisée pour concevoir un enfant. Problème : lors de leur retour en France, l'enfant n'est pas reconnu par le droit français comme apparenté au parent qui n'a pas de lien biologique avec lui. Ce qui donne lieu à d'éprouvantes batailles judiciaires pour les familles concernées.

L'amendement déposé par quatorze députés LaREM visait à régulariser automatiquement la situation de ces enfants. "Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés", a défendu Jean-Luc Touraine, rapporteur de la loi et député à l'origine de l'amendement. Il s'agissait selon lui de mettre fin à une inégalité entre les enfants nés par GPA et les autres. 

2. Quel était l'avis du gouvernement ?

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Pris de court par ce premier amendement, le gouvernement a réagi en renouvelant son opposition ferme à toute légalisation de la gestation pour autrui en France. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a immédiatement proposé une "seconde délibération" autour de ce sujet. Résultat : les députés ont finalement voté l'annulation du précédent vote, et les enfants nés par GPA à l'étranger ne verront pas leur filiation automatiquement reconnue.

La ministre s'est en outre engagée à "trouver des solutions pour simplifier le recours à l'adoption et pour améliorer les délais de traitement des procédures d'adoption". Lors du premier vote, elle avait par ailleurs indiqué attendre une décision de la Cour de Cassation.

3. Que dit la justice ?

La décision de la Cour de Cassation attendue par Nicole Belloubet concernait une bataille juridique menée depuis 19 ans par la famille Menesson. Dans cette affaire, les deux parents avaient eu deux jumelles par GPA en Californie, mais seulement M. Menesson était reconnu comme parent de ses filles, puisqu'il était père biologique. La décision de la Cour de cassation visait donc à définir le statut de Mme Menesson vis-à-vis de ses filles.

Dans un arrêt rendu vendredi 4 octobre, la Cour a finalement validé le statut de "mère d'intention" pour Mme Menesson. Cependant, la juridiction précise bien dans son communiqué qu'il s'agit d'une décision dans cette "affaire spécifique" et que dans d'autres cas, elle souhaite favoriser l'adoption comme mode de filiation.