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Loi bioéthique : les députés votent la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger

Les députés LaRem ont voté jeudi 3 octobre un amendement qui assure la filiation automatique d'enfants nés par GPA à l'étranger contre l'avis du gouvernement, qui demande une autre délibération.

L'Assemblée nationale (illustration
L'Assemblée nationale (illustration Crédit : Lionel BONAVENTURE / AFP
Ryad Ouslimani
Ryad Ouslimani
et AFP

C'est un vote qui a surpris tout le monde, y compris les cadors du groupe LaRem à l'Assemblée nationale. En effet, les députés ont voté jeudi 3 octobre un amendement reconnaissant la filiation automatique, en France, d'enfants nés par GPA à l'étranger, c'est-à-dire par mère porteuse, dans des pays où le procédé est autorisé. Dans la foulée, le gouvernement opposé au vote a demandé une deuxième délibération. 

Pour défendre cette mesure, les députés ont mis en avant l'extension de la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive", a ainsi argumenté Jean-Louis Touraine, député LeRem et à l'origine du texte co-signé par 13 députés de la majorité.   

D'autres élus ont de leur côté rappelé qu'il n'était pas interdit pour des citoyens français de recourir à la GPA dans des pays où elle est légale, et qu'il s'agit ainsi de protéger l'intérêt supérieur des enfants, qui "ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés". 

Belloubet attend une décision de la Cour de cassation

"Ils doivent être reconnus comme les autres. Fini le temps des bâtards qui n'avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes", a lancé un député. "Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c'est une question d'ordre public", a répliqué la ministre de la justice, Nicole Belloubet, pour qui, ce principe peut s'opposer à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger.  

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"Nous voulons aussi la reconnaissance d'un état civil pour les enfants", a expliqué la garde des Sceaux plaidant pour "une retranscription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent". Un choix que Nicole Belloubet juge équilibré qui a satisfait la Cour européenne de justice

Par ailleurs, la Cour de cassation doit se prononcer vendredi sur le cas emblématique de la famille Mennesson dont les jumelles sont nées par GPA en Californie. "Attendons cette jurisprudence", a demandé la ministre en opposant, comme la rapporteure, Coralie Dubost, un avis défavorable à l'amendement. Mais à la surprise générale, celui-ci a pourtant été voté. 

Les députés LR furieux

Le vote a provoqué la colère des députés de l'opposition, qui avaient d'entrée dans leur viseur une possible incursion de la GPA lors des débats sur la loi bioéthique. Ils ont ainsi crié à la trahison, rappelant que le gouvernement s'est engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique

"On vous avait dit que la GPA s'inviterait dans le débat. Ce soir, elle a partiellement obtenu gain de cause. Je vis un cauchemar", a lancé Annie Genevard. "Vous venez de faire basculer le débat, nous ne pouvons plus débattre en confiance. Avec cet amendement, c'est open bar pour les années à venir", a lancé Patrick Hetzel 

"Vous ne tenez pas votre majorité. Nous sommes contre toutes les GPA en France comme à l'étranger. Vous prenez les enfants en otage", a fustigé Xavier Breton. "Le gouvernement demandera une seconde délibération", a rassuré Nicole Belloubet. "Notre groupe est opposé à la GPA et entend bien voter contre cet amendement à la seconde délibération", a confirmé Aurore Berger, s'exprimant au nom du président du groupe LREM Gille Le Gendre.

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