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GPA : la filiation d'un couple emblématique entièrement reconnue en cassation

La Cour de Cassation reconnaît la filiation d'un enfant né par gestation pour autrui à l'étranger à ses deux parents.

Sylvie et Dominique Mennesson
Sylvie et Dominique Mennesson Crédit : BERTRAND GUAY / AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy
et AFP

La Cour de cassation a validé vendredi l'entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA en Californie il y a 19 ans, une décision taillée sur mesure pour le "cas particulier" de la famille Mennesson, devenue emblématique. 

Si la reconnaissance de la paternité de M. Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier posait la question du statut en droit français de la "mère d'intention", qui a désiré et élevé les enfants mais n'en a pas accouché. La Cour de cassation a estimé que la solution de l'adoption, consacrée par sa jurisprudence, n'était pas satisfaisante dans cette "affaire spécifique". 

Cette décision intervient le lendemain de débats agités au sein de l'Assemblée nationale autour de ce sujet. Contre l'avis du gouvernement, les députés ont voté la filiation automatique des enfants nés par GPA à l'étranger.

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