ÉDITO - Conseil constitutionnel : "Son rôle, ce n’est pas de faire de la politique", affirme Alba Ventura

Ce jeudi 13 avril, les syndicats appellent de nouveau à descendre dans la rue pour une douzième journée de manifestation contre la réforme des retraites, tandis que la décision du Conseil constitutionnel est attendue dès le lendemain. Les syndicats peuvent-ils espérer que les sages de cette instance leur donne gain de cause ?

Depuis plusieurs jours, les syndicats et l’opposition, notamment les députés de la France insoumise, laissent planer l’idée que les membres du Conseil doivent trancher sur le fond politique de ce texte. Ils pourraient selon eux rétablir le calme dans le pays et s'attendent à ce qu'ils donnent leurs avis sur le départ à la retraite à 64 ans et donc retoquer la loi. Pourtant, ce n’est pas son rôle. Le Conseil Constitutionnel juge en droit, en se référant à la Constitution et son rôle ce n’est pas de faire de la politique.

La lettre de la loi et l'esprit de la loi

Les membres du Conseil doivent juger si les règles juridiques ont été respectées, dans la manière dont le gouvernement a présenté ce texte et dont il l’a fait adopter, à savoir sans vote et en force par le Parlement. Ils peuvent par exemple retoquer l’index sénior s'ils considèrent qu’il n’a rien à faire dans un texte budgétaire. Le conseil d’État et Laurent Fabius et le président du Conseil ont d'ores et déjà mis en garde le gouvernement contre cet usage. Un article a déjà été évincé auparavant pour cette même raison, c’est "la lettre de la loi".
 
En s'appuyant sur le rapport préparé par des juristes, le Conseil doit aussi se prononcer sur "l’esprit de la loi". Pour juger si le débat a été "clair et sincère", ils devront déterminer si le gouvernement a "abusé" de mesures exceptionnelles, comme le 49.3, le vote accéléré au Sénat ou le fameux article 47.1 qui limite le débat à 50 jours. L’article 47.1, est théoriquement réservé aux textes budgétaires votés en fin d'année dans l'urgence, donc le Conseil peut estimer qu’il n’y avait pas d’urgence sur les retraites, que l’on aurait pu prendre le temps.

"Ils doivent se prononcer en droit"

Alba Ventura

Parmi ses neuf membres, le Conseil est majoritairement constitué de politiques et d'un seul juriste. Les autres Sages du Palais-Royal sont d'anciennes personnalités politiques comme Alain Juppé ou Laurent Fabius. Évidemment, ils peuvent avoir un avis individuel sur la réforme, mais ce n’est parce que Alain Juppé est de droite, que Laurent Fabius est de gauche ou que Jacqueline Gourault a été ministre d’Emmanuel Macron, qu’ils vont à coup sûr retoquer ou valider la réforme. Ils doivent se prononcer en droit.
 
Le Conseil Constitutionnel n’est pas l’instance suprême de la vie politique française, qui déciderait ce qui est bien ou mal. Il s'agit plutôt du dernier recours en droit qui décide si le texte respecte la Constitution. Faire croire le contraire, en faisant de lui un objet politique, c’est malhonnête et même dangereux puisque cela laisse entendre que seule la rue peut défaire la loi.

La mobilisation peut-elle défaire la loi ?

La CGT ou les Insoumis affirment qu’ils continueront leurs actions de contestation et leur mobilisation si on ne leur donne pas raison. Malgré tout, l’avis du Conseil mettra fin à la fronde de la CFDT, car Laurent Berger, le chef de file de la CFDT a assuré à plusieurs reprises qu'ils seront "républicains". Donc si le Conseil valide la loi, même partiellement, le front syndical sera divisé. Emmanuel Macron et la majorité, qui attendent de pouvoir sortir de cette séquence épouvantable, comptent évidemment sur cette division.