Budget 2027 : retour à la copie du gouvernement, examen au Sénat, 49.3 ou ordonnances… Ce qui va se passer après le rejet à l'Assemblée nationale

Il sera renvoyé dans sa version initiale au Sénat. Le projet de budget de l'État 2027 a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale, mercredi 5 novembre au soir, après une dizaine de jours de débats décousus dans un hémicycle clairsemé. 

Après avoir supprimé plusieurs articles-clés du texte gouvernemental, les députés ont rejeté comme l'an dernier la partie "recettes" du texte, avec 458 voix contre issues de tous les groupes, et deux abstentions au sein du groupe communiste et ultramarin. 

Ce rejet emporte tout le texte, sans que les députés examinent dans l'hémicycle le volet "dépenses", rejeté plus tôt en commission. Ce résultat envoie la copie au Sénat dans sa version initiale, pour un examen à partir du 20 novembre dans l'hémicycle.

Les mesures votées par les députés qui disparaissent

La copie du texte est ainsi déshabillée de toutes les modifications apportées dans l'hémicycle. Les députés avaient, en effet, réécrit, un nouveau pan du projet de budget de l'État, souvent contre l'avis du gouvernement. Les parlementaires ont notamment supprimé la surtaxe sur les grandes entreprises, mais voté d'autres prélèvements visant les grands groupes, et étendu une niche fiscale sur les transmissions de sociétés.

Parmi les mesures supprimées, les parlementaires ont eu raison du doublement de la TVA sur la télévision payante ou encore du prélèvement exceptionnel sur les avoirs non réclamés confiés à la Caisse des dépôts. Ils ont néanmoins voté en faveur d'un amendement socialiste décrié, appelé la taxe Internet. Cette proposition prévoyait d'instaurer une taxe sur les flux de données émis par les fournisseurs de contenus sur Internet, à hauteur de 5,5 centimes d'euro par gigaoctet, censée rapporter 10 millions d'euros par an. 

Ils ont aussi adopté une TVA à 5,5% sur les tarifs d'électricité pour les consommateurs finaux (amendements RN et communistes), ainsi que sur une liste de produits de première nécessité pour "l'alimentation et l'hygiène", à déterminer par décret (amendements LFI et RN). Une taxe de 10% sur le rachat d'actions réalisé par les entreprises du CAC40 a aussi été adoptée. 

Les députés RN ont aussi fait adopter une exonération totale de droits de succession lors de la transmission d'une entreprise familiale (pacte Dutreil), à condition que les héritiers s'engagent à la conserver pendant dix ans. Le RN  aussi réussi à supprimer la prolongation des avantages fiscaux accordés au logement social, prévue dans la copie du gouvernement. 

Ce que prévoit la copie du gouvernement

Tant d'amendements obtenus par les différents groupes qui vont disparaître de la copie transmise au Sénat. Le gouvernement, qui prévoit d'atteindre un déficit à 5% du PIB en 2027, prévoit un effort massif d'économies de l'ordre de 54 milliards d'euros. Il va ainsi retrouver l'une de ses mesures-phares : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. Dans sa version 2027, elle viserait quelque 400 entreprises avec un taux réduit pour un rendement ramené à 5 milliards d'euros contre 7,3 milliards estimés cette année. 

Parmi les mesures d'économies, il compte sur la réduction de plusieurs niches fiscales, dont la suppression d'un abattement sur certaines pensions de retraites. L'exécutif prévoit aussi de ne pas revaloriser, "exceptionnellement en 2027", les aides personnelles au logement (APL) et entend mettre en place des restrictions pour les étudiants de familles aisées. 

Ordonnances ou 49.3 ?

Le Sénat va donc examiner cette copie non remaniée le 20 novembre, avant un vote solennel prévu le 9 décembre. À partir de cette date, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs sera convoquée afin de chercher une version de compromis entre Assemblée et Sénat. S'ils ne trouvent pas d'accord, l'Assemblée pourrait de nouveau être saisie.

Face à l'impasse attendue dans une Assemblée sans majorité, Sébastien Lecornu pourrait avoir recours au 49.3 pour doter la France d'un budget. Le gouvernement s'exposerait néanmoins à une motion de censure, risquant d'être renversé et le texte d'être rejeté.

L'autre option pour le Premier ministre, moins connue, est le recours à une ordonnance budgétaire. En effet, le délai de 70 jours d'examen au Parlement, fixé par la Constitution pour le budget de l'État, expire le jeudi 17 décembre à minuit. À partir de cette date, le gouvernement peut procéder par ordonnance, pour faire passer le texte sans vote, mais il n'en a pas l'obligation. 

"Il n'y a pas de précédent", indique sur RTL Benjamin Morel, constitutionnaliste et maître de conférences à l’université Panthéon-Assas. Cette voie lui permettrait d'écarter des mesures votées par les députés et vaudrait pour budget pendant toute l'année civile, soit jusqu'au 31 décembre 2027. 

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