"Il n'y aura pas de possibilité de passer par le vote" : le recours au 49.3 pour faire adopter le budget est-il inévitable ?

Le budget dans une impasse ? Alors qu'un compromis semble difficile au sein de l'hémicycle, qui planche actuellement sur le budget 2027, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a appelé mardi le Premier ministre à recourir au 49.3 pour faire aboutir les textes. "J'appelle Sébastien Lecornu à activer le 49.3 dans les prochains jours plutôt que de jouer la montre", a-t-elle déclaré dans un entretien au Figaro. 

Un appel appuyé par la députée et ancienne porte-parole du gouvernement, Prisca Thévenot : "Il faut arrêter le faux suspense. Il  n'y aura pas de possibilité de passer par le vote ce budget, et donc il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités pour que l'Assemblée nationale, elle, puisse continuer à travailler."

Car actuellement, les débats sur le budget sont au point mort. Vendredi, l'Assemblée nationale a massivement rejeté en première lecture le projet de budget de la Sécurité sociale du gouvernement pour 2027. Le rejet de la partie "recettes" a ainsi coupé court aux discussions, une adoption étant nécessaire pour étudier ensuite la partie portant sur les dépenses.

Des mesures rejetées et des sujets qui restent à aborder

Ce mardi 27 octobre, les députés ont repris le débat sur le budget de l'État. Avec 2.500 amendements restants sur la première partie du texte, principalement consacrée aux recettes fiscales, les débats en première lecture à la chambre basse devraient encore durer jusqu'à vendredi minuit, voire déborder sur la semaine suivante. En cas de rejet de ces "recettes" tout le texte serait envoyé au Sénat, sans examiner les "dépenses". 

Le vote est à ce stade prévu mardi prochain, et le rejet semble inévitable de jour en jour. Les députés ont déjà amputé le texte de plusieurs mesures-phares du gouvernement, comme le plafonnement d'un abattement fiscal pour les retraités ou une série de mises à contribution des collectivités territoriales. 

Mardi, les députés ont déjà supprimé, à deux voix près, la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises prévue dans le budget 2027. Par 79 voix contre 77, l'Assemblée a adopté, contre l'avis du gouvernement, des amendements de suppression déposés notamment par le RN, l'UDR, la Droite républicaine, Horizons et même deux élus du groupe macroniste EPR.

D'autant qu'il reste encore à traiter de nombreux sujets qui ne manqueront pas de générer des désaccords, comme la hausse de TVA sur certains services de télévision, et le gouvernement doit aussi intégrer dans son budget ses annonces sur l'éducation faite lundi pour tenter d'éteindre la contestation lycéenne. 

À l'Assemblée nationale, personne ne croit à un accord possible sur le budget. "Il n'y a que deux solutions: 49.3 ou ordonnances", estime un cadre du camp gouvernemental à l'AFP. 

Deux options possibles en cas d'absence de compromis

En l'absence de majorité à l'Assemblée nationale et faute de compromis, le gouvernement dispose de deux instruments pour parvenir à faire passer un budget : activer l'article 49.3 de la Constitution ou avoir recours à des ordonnances. Dans ce dernier cas, ce serait toutefois le texte initial qui serait conservé, sans tenir compte des débats parlementaires. Or, "les députés n'ont pas le sens du travail inutile", souligne la présidente de l'Assemblée nationale. C'est pourquoi Yaël Braun-Pivet plaide pour un recours au 49.3, qui "permet de prendre en considération les débats de l'Assemblée et de répondre aux revendications sociales". 

L'article 49.3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, considéré comme adopté sans vote, à moins qu'une motion de censure ne soit votée dans la foulée par une majorité absolue de députés, entraînant la chute du gouvernement. En se pliant à la demande de la présidente de l'Assemblée nationale, le gouvernement s'exposerait donc à une censure, bien que Yaël Braun-Pivet dise espérer que "les 577 députés, élus de la nation, pensent à l'intérêt de la France avant tout". 

La semaine dernière, le ministre de l'Économie, Roland Lescure, avait évoqué sur RTL un "passage par la raison" du budget plutôt qu'un "passage en force", expliquant que le recours au 49.3 ou aux ordonnances étaient des "glissières de sécurité" : "Sur l'autoroute budgétaire, si on a une sortie de route, on fera jouer les glissières", avait-il déclaré. 

D'autant que chaque jour supplémentaire passé sur le budget ralentit l'Assemblée nationale sur les autres sujets qu'elle a sur le feu : un texte sur le logement promis par le gouvernement, un autre sur l'encadrement des loyers, sans oublier la loi "casseurs-payeurs" qui vient d'être adoptée au Sénat et qui n'est toujours pas programmée à l'ordre du jour.

L'adoption du budget 2026 avait déjà été un long feuilleton politique qui avait nécessité cinq mois de négociations, trois recours au 49.3 et six motions de censure. 

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