Procès : qu'est-ce que la procédure de plaider-coupable que Gérald Darmanin veut étendre aux crimes ?

Réformer le système judiciaire. Gérald Darmanin, actuel garde des Sceaux, a envoyé aux groupes parlementaires les mesures qu'il compte inscrire dans son projet de réforme du système judiciaire, lundi 28 juillet 2025. 

Parmi les propositions faites par le ministre de la Justice, l'une concerne la procédure de plaider-coupable. Aujourd'hui réservée pour les délits, il souhaite l'étendre à certains crimes.

Cette procédure porte un autre nom : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Comme l'indique le site de l'administration française, "la CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés".

Concrètement, aujourd'hui, lors d'une CRPC, une peine est proposée à l'auteur des faits. Il peut l'accepter et dans ce cas, il y a une "audience d'homologation". S'il la refuse, alors il est renvoyé devant un tribunal correctionnel. "La victime de l'infraction est informée de cette procédure", mais ne peut pas accepter ou refuser. 

Pour le moment, la CRPC peut être appliquée pour tous les délits sauf les "délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans", les "délits d'homicide involontaire", les "délits de presse" et les "délits politiques".

"Une ligne rouge" pour l'Union syndicale des magistrats

Gérald Darmanin souhaite donc faire évoluer cette procédure en la rendant possible pour certains crimes. En revanche, dans ce cadre, il faudrait que la victime soit d'accord. 

Nombreux sont ceux qui s'opposent à cette idée. C'est le cas notamment de l'Union syndicale des magistrats (USM) qui s'inquiète. "Si c'est pour calquer la procédure en matière de crime sur ce qui existe déjà pour les délits (…) que fait-on de la place de la victime ?", s'interroge Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’USM sur RTL ce mardi matin, qui estime qu'il s'agit "d'une ligne rouge". 

Elle ajoute : "Dans les procès criminels, il y a un rôle cathartique de l'audience, que ce soit pour la victime ou pour la personne poursuivie. Il y a un intérêt à avoir un débat judiciaire de qualité, ce que permet encore la justice criminelle aujourd'hui. Pourquoi vouloir changer cette justice reconnue de qualité par la plupart des professionnels du droit ?" 

Le ministre a fait d'autres propositions pour réformer le système judiciaire et notamment la multiplication des cours criminelles sans jurés ou la fin du sursis simple pour les personnes déjà condamnées, entre autres. 

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