Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a envoyé aux groupes parlementaires les mesures qu'il compte inscrire dans son projet de réforme du système judiciaire, lundi 28 juillet. Parmi les propositions, il y a notamment le rétablissement des peines de moins de mois d'emprisonnement ferme, mais aussi de "réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge", entre autres.
Alexandra Vaillant, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM), invitée sur RTL ce mardi, s'interroge sur la nécessité d'une nouvelle loi, encore. "C'est un sujet complexe, cela n'arrête pas de changer au fur et à mesure des années. Nous, nous avons besoin à un moment d'une ligne claire, quelle qu'elle soit, pour pouvoir appliquer correctement la loi [...] Est-ce qu'il y a un intérêt aujourd'hui à refaire une énième réforme sur une matière complexe qui n'arrête pas de changer ? Nous n'en sommes pas certains."
Selon elle, si "le projet doit aboutir" alors ce qui est important est d'avoir des moyens financiers. "Pour pouvoir appliquer correctement la loi, il faut aussi donner des moyens aux magistrats pour appliquer les lois déjà votées", a-t-elle précisé.
Elle confirme que les délais sont très longs aujourd'hui pour les jugements. Cela a un impact sur les victimes, évidemment, mais aussi sur les auteurs des faits.
"Depuis des années, nous rappelons que nous ne sommes pas suffisamment nombreux en termes d'effectifs de magistrats et de greffiers en France pour apporter une réponse dans tous les contentieux, qu'on soit au civil ou au pénal, à nos concitoyens. Et le vrai problème, il est là. Aujourd'hui, le problème des délais, c'est la conséquence de 30 ans d'abandon de la justice par les pouvoirs publics, ni plus ni moins", a ajouté la secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats.
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