Meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti prescrit : ce que la décision de la Cour de cassation va changer pour le pôle cold case

Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti est prescrit. Cette décision a été annoncée, ce vendredi 16 janvier, par la Cour de cassation. Le meurtrier, Yves Chatain, qui avait avoué en 2022 avoir étranglé la victime en Isère en 1986, ne sera donc pas poursuivi.

Une annonce qui a profondément choqué la famille de la victime. "Aujourd'hui, le sentiment qui domine est celui d'une incompréhension profonde et d'un abandon moral. Marie-Thérèse n'est pas un dossier, c'est une femme dont la vie a été brutalement arrachée. Sa mémoire mérite mieux que le silence et l'oubli. Nous avons le sentiment qu'on nous demande d'accepter l'inacceptable", a confié le frère de Marie-Thérèse Bonfanti, Eugène Saia.  

Cette décision de la plus haute juridiction judiciaire française fera désormais jurisprudence pour tous les "cold cases" similaires, notamment ceux du pôle de Nanterre spécialisé dans les crimes non élucidés.

Les magistrats ont suivi la loi

Mais alors sur quoi s'est appuyée la Cour de cassation pour dire que le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti était prescrit ? Dans ce dossier, la plus haute juridiction retient qu'il n'y avait pas d'obstacle insurmontable à la manifestation de la vérité. 

Lorsque Marie-Thérèse Bonfanti disparaît en mai 1986, une enquête a tout de suite été menée et une information judiciaire a été ouverte. Le suspect a même été entendu mais relâché faute d'éléments contre lui. Et l'information est clôturée en 1989. 

L'enquête n'est relancée qu'en 2020, bien trop tard. Le corps était certes dissimulé, mais l'enquête n'a pas été bien menée. Les plus hauts magistrats précisent qu'ils ont bien conscience que cette décision est douloureuse pour les parties civiles. Mais il leur faut suivre la loi.

La prescription, un principe fondateur du droit français

Une décision douloureuse pour les parties civiles, voire choquante pour la société. Mais à quoi sert la prescription au juste et pourquoi a-t-elle été instaurée ? D'abord, il faut savoir que c'est un principe fondateur du droit qui remonte à Napoléon. 

Cette prescription se justifie d'abord par un droit à l'oubli : une façon de sanctionner la négligence de la société. Si elle n'a pas réagi pour poursuivre à temps, tant pis pour elle. 

Et puis, l'autre raison, c'est qu'avec le temps, les preuves se dégradent, disparaissent, les témoignages sont plus fragiles, le risque d'erreur judiciaire est donc plus grand.

Une décision qui aura des conséquences

La Cour de cassation a donc tranché. Mais cette décision aura des conséquences, notamment pour ce qu'on appelle le pôle cold case, en charge des affaires non élucidées. Le délai de prescription de meurtre, qui court à compter du jour où le crime a été commis, était de 10 ans avant 2017 et est de 20 ans depuis (cet allongement du délai ne s'applique pas aux crimes prescrits avant 2017).  La plus haute juridiction judiciaire n'a pas suivi l'avis de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui avait insisté lors de l'audience du 28 novembre pour une évolution de la jurisprudence dans un tel cas, invoquant les attentes de la société aujourd'hui, notamment en terme d'impunité.


Parmi les 22 procédures qualifiées fin 2025 d'enlèvement et séquestration dans le périmètre du pôle cold cases de Nanterre, sept pourraient être remises en cause si la prescription était établie dans cette affaire.

Parmi elles, l'affaire dont on a beaucoup parlé avec la reprise de fouilles : la disparition de la famille Méchinaud le soir du réveillon de Noël en 1972 en Charente. Pour autant, cela n'empêche pas ce pôle de tenter de mener l'enquête jusqu'au bout car elle distingue élucidation et résolution judiciaire. Même s'il n'y a pas de procès, il s'agit d'apporter des réponses aux familles des victimes. 

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info