Meurtre de Lola : qu'est-ce qu'une OQTF ?

Après le meurtre de Lola, 12 ans, survenu vendredi 14 octobre dans son immeuble du XIXe arrondissement de Paris, la droite et l'extrême droite s'en sont pris au gouvernement ce mardi à l'Assemblée nationale, accusant l'exécutif de ne pas faire respecter les OQTF (obligation de quitter le territoire français, ndlr) alors que la meurtrière présumée était en situation irrégulière.

Arrivée en 2016 en France avec un visa étudiant, la femme de 24 ans était en situation irrégulière depuis trois ans, depuis 2019. En effet, son titre de séjour avait expiré sans être renouvelé. La jeune femme a ensuite réussi à se maintenir en France en restant sous les radars, jusqu'au 21 août dernier. Ce jour-là, elle est contrôlée à Orly alors qu'elle tente d'embarquer sur un vol. Les policiers constatent que son titre de séjour n'est pas règle. C'est là que le préfet du département concerné lui notifie une obligation de quitter le territoire (OQTF).

Mais l'Algérienne de 24 ans n'est pas immédiatement reconduite hors de nos frontières. C'est la règle lorsqu'un étranger reçoit pour la première fois une OQTF, il a 30 jours pour quitter de lui-même le territoire. Passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est ensuite l'administration française qui est chargée d'organiser votre départ du territoire et non plus vous-même, comme lors des 30 premiers jours.

La suspecte a été laissée libre après la notification de son OQTF

Dans le cas du meurtre de Lola, la suspecte n'ayant aucun antécédent judiciaire et étant inconnue des services de police, n'a fait l'objet d'aucun placement en rétention et est restée libre de ses mouvements durant les 30 jours où elle devait quitter le territoire.
Autre particularité des OQTF, la personne ciblée dispose de "seulement" 15 jours (le délai prévu par la loi pour les personnes étant resté en France après l'expiration de leur visa) pour les personnes suivant la notification de l'OQTF pour déposer un recours devant le tribunal qui suspend la décision du préfet. 

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La loi prévoit autrement un délai de 30 jours pour faire appel pour les demandes de titre de séjour ou de renouvellement rejetés, les titres de séjour retirés ou encore les personnes travaillant sans autorisation de travail et résidant en France depuis moins de 3 mois.

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02/07/2022 à 02:00 - 06m34s