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Les infos de 6h30 - Justice : condamnée pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari

Une Française a été reconnue coupable de refus de relations sexuelles avec son mari dont elle est aujourd'hui divorcée. Elle a fait appel devant la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg
Crédit : FREDERICK FLORIN / AFP
Les infos de 6h30 - Justice : condamnée pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari
07:09
Le journal RTL de 6h30 du 18 mars 2021
07:09
Thomas Prouteau - édité par William Vuillez

Une Française fait appel devant la Cour européenne des droits de l'homme. Sa faute, d'après la Cour de cassation, est d'avoir refusé des relations sexuelles à son mari, ou plutôt ex-mari puisque le couple est aujourd'hui divorcé. C'est elle qui avait demandé la séparation, accusant son époux de violences verbales et physiques. Celui-ci a contre-attaqué en lui reprochant de manquer à son devoir conjugal, comprenez "de se refuser à lui" et la justice a tranché en faveur du monsieur.

En 2015, Barbara assigne son mari en divorce pour faute. Après 30 ans de vie commune et quatre enfants, elle se dit épuisée par des violences verbales et physiques. Le mari contre-attaque, conteste les violences, se dit harcelé, et assigne à son tour mais pour refus de relations sexuelles et ce depuis dix ans. Devant la justice, l'épouse doit s'expliquer, elle évoque sa santé dégradée, ainsi que l'énergie consacrée à leur fille cadette, handicapée. Le tribunal écarte d'abord la faute mais en 2018, la Cour d'appel de Versailles la retient, et juge que le refus de relation constitue une violation des obligations du mariage.

C'est cette décision que la Cour de cassation a validé en septembre dernier, au nom d'une jurisprudence constante en droit français, tirée des obligations de fidélité et de cohabitation inscrites dans le code. 

En 2011, c'est un homme qui écopait d'un divorce à ses torts exclusifs pour manque de galipettes. Les avocates de l'épouse dénoncent une décision moyenâgeuse et une interprétation abusive du code civil, selon elle le mariage n'est pas une servitude sexuel. Elle demande à la Cour européenne des droits de l'homme de condamner la France. 

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