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Justice : qu'est-ce que les "fadettes" que des députés veulent encadrer ?
ÉCLAIRAGE - Les "fadettes", pour factures détaillées, désignent les relevés téléphoniques que les enquêteurs peuvent consulter. La commission propose de les réglementer pour protéger notamment les avocats.
La Justice (illustration)
Crédit : LOIC VENANCE / AFP
C'est le fruit de près de neuf mois de travail. Ce mercredi 2 septembre, les députés de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice ont adopté un rapport d'une quarantaine de propositions pour lever "les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire". L'exécutif pourra décider de suivre ou non ses recommandations.
Le rapport doit être publié dans quelques jours, mais il a déjà pu être consulté par l'AFP. Parmi les mesures proposées à l'exécutif figure notamment "un cadre procédural spécifique" pour les "fadettes". Un mot de jargon pour parler de factures détaillées, en l'occurrence, des factures téléphoniques que peuvent consulter les enquêteurs.
Mais pourquoi vouloir légiférer sur ces "fadettes" ? Cette demande de la commission d'enquête fait suite à des révélations fin juin sur une enquête du parquet national financier (PNF). Ce dernier a fait éplucher les relevés téléphoniques de plusieurs ténors du barreau parisien, dont Éric Dupond-Moretti, désormais ministre de la Justice. Le but : identifier la personne qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute dans le cadre de l’affaire Azibert, pour laquelle l'ancien président de la République doit être jugé pour corruption.
Ces révélations avaient fait scandale car les avocats craignaient que cela ne porte atteinte à leur secret professionnel. Certains auraient même été géolocalisés, selon Le Figaro. Après ces révélations, Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, avait demandé une mission d'inspection sur cette enquête du PNF.
Le 26 août dernier, une mission sur "l'avenir de la profession d'avocat" préconisait déjà dans un rapport rendu au Garde des Sceaux qu'un procureur doive obtenir l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention (JLD) avant de demander la transmission des "fadettes" d'avocats.
