Des Franco-Américains empêchés d'ouvrir des comptes sur des banques en ligne, une enquête est ouverte

Par crainte de représailles du fisc américain, certaines banques en ligne ont refusé d'ouvrir des comptes à des dizaines de Français nés aux États-Unis. Ces derniers, s'estimant victimes de discrimination, avaient déposé plainte contre X, avec constitution de partie civile, devant le doyen des juges d'instruction au tribunal de Paris en juillet 2020.

Cette plainte a été suivie d'une information judiciaire, ouverte en août 2021. D'après une source proche du dossier, l'enquête vise des soupçons de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité, pour des faits commis entre octobre 2018 et mars 2019. 

La double nationalité de ces Français nés aux États-Unis, même s'ils n'ont ensuite quasiment jamais vécu dans ce pays, empoisonne leur existence car l'administration fiscale américaine se prévaut de la loi Fatca (Foreign account tax compliance act) appliquée en France depuis 2013 pour exiger qu'ils déclarent leurs revenus aux États-Unis.

Il y a des pratiques discriminatoires qui découlent de ce régime

Me Antoine Vey, avocat d'environ 70 personnes parties civiles

Toutefois, en juillet 2019, les banques françaises avaient alerté concernant l'absence d'accord sur l'application du Fatca qui permet aux États-Unis de demander aux banques étrangères des informations sur leurs clients considérés comme Américains en exposant les banques à d'éventuelles sanctions en cas de refus.

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"Il y a des pratiques discriminatoires qui découlent de ce régime", a souligné Me Antoine Vey, l'avocat d'environ 70 personnes parties civiles, déplorant que des banques subissent la "pression des États-Unis" pour transmettre des informations. Ses clients ont eu des "déconvenues", que ce soit pour ouvrir des comptes ou obtenir des prêts et espèrent, avec cette enquête, que "les banques modifient leurs pratiques".

Par peur de représailles de la justice américaine en cas de refus de communication d'informations et de procédures potentiellement coûteuses, certains établissements bancaires préfèrent ainsi empêcher ces particuliers français d'avoir accès à leurs services.