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Affaire Michel Zecler : 4 questions sur la protection fonctionnelle accordée aux policiers

ÉCLAIRAGE - Selon les informations de "Libération", les agents accusés d'avoir tabassé le producteur de musique noir Michel Zecler à Paris bénéficient de ce dispositif destiné aux fonctionnaires.

Michel Zecler, producteur de musique, a été tabassé par des policiers samedi dernier.
Michel Zecler, producteur de musique, a été tabassé par des policiers samedi dernier.
Crédit : Aurore MESENGE / AFP
Affaire Michel Zecler : 4 questions sur la protection fonctionnelle accordée aux policiers
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Marie Zafimehy

"Jetés en pâture par la sphère médiatique". Dans un tract posté dimanche 6 décembre sur les réseaux sociaux, le syndicat UNSA Police se réjouit que les quatre policiers impliqués dans ce qui est devenu "l'Affaire Michel Zecler" bénéficient de la protection fonctionnelle des agents de l'État. Un dispositif qui permet, grâce à l'argent public de l'administration, de prendre en charge entre autres les frais juridiques d'un fonctionnaire, qu'il soit victime ou accusé.


Après la publication de la vidéo du passage à tabac du producteur de musique noir Michel Zecler le 26 novembre dernier, quatre policiers ont été mis en examen. Trois pour "violences volontaires" avec plusieurs circonstances aggravantes dont celle de racisme et pour "faux en écriture publique", et un quatrième principalement pour "violences volontaires". Le tout commis "par personne dépositaire de l'autorité publique". 

Comme l'ont confirmé la préfecture de police de Paris et le ministère de l'Intérieur à Libération, ces quatre agents, qui ont également porté plainte pour "violences" contre Michel Zecler, bénéficient aujourd'hui de la protection fonctionnelle. En quoi ce dispositif consiste-t-il ? Voici quatre questions pour mieux le comprendre à la lumière de cette affaire.

1. Comment cette protection est-elle accordée ?

La protection fonctionnelle "permet à l'administration en tant qu'employeur d'aider un fonctionnaire qui est mis en cause ou qui a des difficultés d'ordres juridiques dans le cadre de l'exercice de ses fonctions", définit Fleur Jourdan, avocate spécialisée en droit public à RTL.fr. Professeur, médecin en hôpital, agent territorial : qu'elle soit fonctionnaire ou même contractuelle, toute personne travaillant pour le service public peut en bénéficier... à quelques conditions.

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La protection fonctionnelle ne s'accorde pas de manière automatique, il faut en faire la demande auprès de sa hiérarchie, en l'occurrence la préfecture de police. C'est elle qui juge s'il y a lieu ou non d'accorder cette aide. "Il faut deux conditions, souligne Fleur Jourdan, d'abord que cette faute ait été commise dans l'exercice de ses fonctions et donc sur son temps de travail, pas en vacances par exemple. Puis, qu'il s'agisse d'une 'faute de service' et non d'une 'faute personnelle'."

2. Qu'est-ce qu'une faute personnelle ?

Comme l'explique Libération, la faute personnelle a été définie entre autre par la jurisprudence du Conseil d'État (2015) par des faits qui "révèlent des préoccupations d’ordre privé", "procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice des fonctions publiques" ou qui "eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité". 

Puis par une fiche dédiée. Cette dernière dispose qu'une faute personnelle "se détache de la fonction par le caractère inexcusable du comportement de l’agent au regard des règles déontologiques ou par l’intention qui l’anime. Il s’agit d’actes incompatibles avec le service public, même s’ils sont commis pendant le service, révélant l’homme à titre privé, par exemple, un crime commis sur le lieu de travail".

Ainsi, explique Fleur Jourdan, la faute personnelle est soumise à l'appréciation de la hiérarchie qui se doit d'étudier tous les éléments à sa disposition au regard de ces définitions. "Quand c’est en dehors du temps de travail c’est facile de dire que c’est une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service", estime l'avocate. Mais ce n'est pas toujours évident, et chaque situation est étudiée au cas par cas. "Par exemple si un chef fonctionnaire harcèle sexuellement une employée, il n'a pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle." Car dans ce cas, on considère qu'il s'agit d'une faute personnelle.

3. Pourquoi y a-t-il polémique dans cette affaire ?

Dans le cas de l'affaire Zecler, l'administration disposait de différents éléments pour apprécier la demande des agents : le film, dans lequel on voit Michel Zecler se faire frapper violemment et l'on entend des insultes racistes - que les policiers nient - et les fausses dépositions. Ce qui conduit de nombreuses personnes à questionner la décision de leur accorder la protection fonctionnelle : au vu des définitions mentionnées ci-dessus, peut-on considérer qu'il n'y a pas eu de faute personnelle ? Pour Dominique Sopo, président de SOS Racisme, par exemple, il n'y a pas de doute et il accuse Didier Lallement de "provocation".

De son côté, le chercheur en droit public Serge Slama estime que l'octroi de ce dispositif aux quatre agents de police est "parfaitement normal" : même le préfet de police Maurice Papon, accusé d'avoir aidé à déporter des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, y a eu droit, insiste-t-il auprès de Libération.

4. Qu'est-ce que ça change ?

Accorder la protection fonctionnelle à des fonctionnaires, n'est pas qu'une question d'assistance financière (pour cela il existe l'aide juridictionnelle en France, financée elle aussi par l'argent public mais soumise à conditions de ressources), c'est aussi une manière pour l'administration de reconnaître sa responsabilité. Dans le cas de l'affaire Michel Zecler, "certes les fautes sont graves mais on peut penser qu’elles sont également dues à un défaut d’encadrement, qu'il y a aussi faute de service et donc de l’État", explique Serge Slama à Libération

L'administration peut elle-même être condamnée et conduite à dédommager les préjudices subis. Et puisqu'il s'agit d'une décision impliquant de l'argent public, sa décision d'octroyer la protection fonctionnelle peut aussi être contestée devant un tribunal administratif par tout contribuable qui possède, par définition, un intérêt agir.

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