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Affaire Dupond-Moretti : pourquoi la Cour de Justice de la République est critiquée

La juridiction, chargée de juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement durant leurs fonctions, ne se montre pas assez sévère, selon des critiques. Plusieurs personnes, dont Emmanuel Macron, ont par le passé proposé de la supprimer.

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti le 24 septembre 2020 à Pontoise (Île-de-France)
Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti le 24 septembre 2020 à Pontoise (Île-de-France)
Crédit : Alain JOCARD / AFP
Victor Goury-Laffont

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a été mis en examen ce vendredi 16 juillet après avoir été auditionné par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) dans le cadre d'une enquête sur une "prise illégale d'intérêt".

Créée en 1993 après l'affaire du sang contaminé, la CJR est la seule juridiction compétente pour juger des membres du gouvernement sur des faits commis dans le cadre de leurs fonctions. Elle ne concerne donc pas les agissements des ministres ou secrétaires d'États en dehors de leurs missions gouvernementales.

La juridiction est composée de "douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation", comme le dispose l'article 68 de la Constitution. Sa présidence est toujours assurée par un magistrat de la Cour de cassation.

Une juridiction trop clémente ?

Pourquoi la CJR cristallise-t-elle autant de critiques ? En tant que juridiction d'exception, son champ d'action est limité. Une situation qui peut, par exemple, mener à ce qu'un ministre soit jugé devant la CJR, mais ses collaborateurs par des juridictions ordinaires dans le cadre d'une même affaire. 

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Dans l'affaire Karachi, l'ancien ministre de la Défense François Léotard a été jugé par la CJR et condamné à deux ans de prison avec sursis. Son ancien conseiller Renaud Donnedieu de Vabres a lui comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris et écopé d'une peine de cinq ans de prison dont deux avec sursis.

Autre critique récurrente : la CJR se montrerait plus clémente dans ses peines que les juridictions ordinaires. Un point notamment soulevé après la condamnation de Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie devenue présidente de la Banque centrale européenne. Dans le cadre de l'affaire Tapie-Crédit Lyonnais, celle-ci a été déclarée coupable de "négligence" en 2016 mais dispensée de peine et d'inscription au casier judiciaire.

Plusieurs propositions de suppression

À la suite de cette décision, Manuel Valls, à l'époque candidat à la primaire de gauche, avait  parlé d'un "sentiment de justice à deux vitesses" et proposé de supprimer la CJR. Une proposition récurrente : François Hollande, lors de la campagne présidentielle de 2012, avait lui aussi promis de supprimer la juridiction.

En 2017, un autre candidat, Emmanuel Macron, fait la même proposition. Un projet de loi constitutionnelle présenté en 2019 en Conseil des ministres proposait bien la suppression de la CJR et que les ministres soient jugés par la Cour d'appel de Paris. Une réforme depuis mise sur la touche.

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