Logement : le Conseil constitutionnel autorise l'interdiction des locations de meublés touristiques en copropriété

Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires, selon une décision publiée jeudi 19 mars.

Cette interdiction, après approbation des deux tiers des copropriétaires, est prévue par la loi Le Meur de novembre 2024 encadrant les meublés touristiques, qui peuvent être loués via des plateformes telles qu'Airbnb, Abritel ou encore Booking. Elle peut s'appliquer uniquement dans les copropriétés qui disposent d'une "clause d'habitation bourgeoise", ce qui signifie que les appartements de l'immeuble doivent être destinés uniquement à l'habitat.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un propriétaire de plusieurs logements à Caen, qui contestait la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble interdisant la location en meublés de tourisme des résidences secondaires.

Pas d'atteinte au droit de propriété

Pour le propriétaire, cette disposition porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Il défend que ces atteintes sont disproportionnées et font peser sur les propriétaires "une contribution excessive à l'objectif de régulation et de contrôle" des locations touristiques, dans le cadre de la lutte contre la pénurie de logements.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété car elle est restreinte aux résidences secondaires et s'applique dans les immeubles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les appartements.

L'atteinte à la liberté d'entreprendre est aussi écartée. La loi Le Meur n'interdit pas la location de résidences secondaires selon d'autres modalités comme la location longue durée. Les copropriétaires peuvent aussi revenir sur l'interdiction, en votant son abrogation du règlement dans les mêmes conditions.

Lutter contre la pénurie de locations de longue durée

Le Conseil a constaté que la loi Le Meur s'inscrit bien dans un objectif d'intérêt général : "faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée", détaille un communiqué.

Le Syndicat des professionnels de la location meublée, qui n'était pas à l'origine de la QPC mais a contribué à défendre les intérêts de la filière une fois le dossier transmis aux Sages, a fait part à l'AFP de sa "déception" face à cette décision. Son vice-président Frédérick Seidita Aires se félicite néanmoins que "le Conseil rappelle le champ d'application extrêmement limité et restreint de la loi Le Meur, alors que beaucoup de syndics de copropriété l'ont vu large".

Pour de nombreux experts, l'essor de la location meublée touristique fait partie des causes de l'aggravation de la crise du logement, car il a contribué à l'augmentation des prix, à la location comme à l'achat, et au rétrécissement du parc de logements disponibles à la location à l'année.

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