ÉDITO - En quoi consiste le plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale ?

Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, s’apprête à dévoiler un plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale dans les jours qui viennent. Ce plan repose sur l'idée simple, et assez juste, que ce sont indirectement les classes moyennes qui payent le prix de cette fraude, sous la forme d’impôts plus élevés ou de services publics dotés de moyens plus faibles. Il faut donc lutter contre la fraude sociale tout d’abord, afin d’éviter les fuites à l’étranger.
 
Ces fuites d’argent, notamment à l’étranger, ce sont des versements indus d’aides sociales, pour des bénéficiaires qui n’y auraient pas le droit. Il s'agit de versement de pensions de retraites pour des individus morts depuis longtemps, comme le révélait un rapport de la Cour des comptes en 2017. L'Algérie est la première destination des retraites servies à partir de la France, avec plus de 800 000 bénéficiaires. La Cour avait à l’époque constatée des irrégularités dans les fichiers, avec des bénéficiaires recensés plusieurs fois avec des adresses différentes, des états-civils fragiles et des preuves de vie suspectes.

Quelles actions seront proposées dans ce plan ?

Il sera interdit de toucher les RSA, les allocations familiales ainsi que les APL sur un compte à l’étranger, à partir du 1er juillet, pour économiser plus de 200 millions d’euros. Une présence minimale de neuf mois par an en France sera demandée pour toucher ces aides. Un contrôle des fichiers des compagnies aériennes sera aussi mis en place afin de vérifier la présence en France des bénéficiaires suspects. Par ailleurs, une enquête d’agents de la sécurité sociale est en cours à l’étranger, sur le terrain, pour évaluer précisément les moyens de limiter les fraudes.

Un gros travail de nettoyage a d'ores et déjà été fait pour supprimer plusieurs centaines de milliers de cartes vitales potentiellement frauduleuses. La carte vitale biométrique, avec les empreintes digitales de l’assuré, pourrait permettre un contrôle plus resserré. Mais cette carte coûte 40 euros pièce et les médecins refusent d’avoir à effectuer eux-mêmes les contrôles d’empreintes avant de soigner, pour des raisons éthiques. 

La fraude à la TVA estimée à 20 milliards d'euros par an

Un renforcement des crédits sera opéré pour endiguer la fraude fiscale, avec le doublement des effectifs du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), qui passe de 40 à 80 agents. En ligne de mire, la lutte contre la fraude à la TVA qui représente potentiellement 20 milliards d’euros par an selon l’INSEE, grâce à l’automatisation des factures. Il faudra aussi lutter contre les sociétés éphémères, qui touchent des aides aux entreprises en France avant de disparaître à Hong Kong ou ailleurs. Une fuite estimée à 70 millions d’euros par an sur la seule région Île-de-France. Enfin, ce plan concernera aussi les transferts entre société mère et filiales, qui ont parfois un objectif d’optimisation fiscale, sans oublier le renforcement des sanctions pour les grosses fraudes.
 
Les estimations de la fraude sont très diverses, on passe de dizaines à des centaines de milliards, selon les sources. Au point que les partis politiques, le RN et LFI, ou encore Macron en 2022, y trouvent un moyen commode de financer sur le papier les dépenses de leur programme. Gabriel Attal compte mettre sur pied un groupe d’experts, qui fournirait une évaluation rigoureuse de ces fuites. 

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