Divorces contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?

Une nouvelle réforme des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. Avant cette réforme, la route pour divorcer était longue et alourdie par de nombreuses phases procédurales. Les divorces contentieux étaient jugés en 26 mois en moyenne. Il apparaissait donc nécessaire au législateur de simplifier la procédure afin de permettre aux couples divorcés plus rapidement, quand ce n'était pas possible par consentement mutuel.

La procédure comporte désormais une seule phase. L'audience de tentative de conciliation, qui consistait pour les époux à être reçus individuellement par le juge aux affaires familiales, disparaît. Il fallait souvent attendre plus de six mois pour obtenir une date de convocation à cette audience de tentative de conciliation. 

L'avocat devient obligatoire dès le début de la procédure, ce qui n'était pas le cas auparavant, car un époux défendeur, c'est-à-dire celui qui n'était pas à l'initiative du divorce, pouvait se présenter seul à l'audience de tentative de conciliation. La recherche d'accords avec l'assistance des avocats est davantage renforcée, notamment grâce au recours à la médiation.

La "Règle d'or" chaque semaine en podcast

Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l’inimitable Règle d’or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission :

>> Que dit la loi ? Quels recours avez-vous et surtout quelles démarches devez-vous impérativement effectuer en cas de problème ? Nos ténors du barreau répondent concrètement aux questions que vous vous posez le plus et vous donnent des clés pour vous sortir de situations parfois compliquées.