Congés payés : quels sont mes droits en cas d'arrêt maladie ?

C'est une révolution en matière de congés payés. La Cour de cassation, par quatre arrêts rendus le 13 septembre 2023, est venue dire que notre droit français devait se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne parce que jusqu'à présent, la France ne l'était pas. 

En France, on sait que toute personne qui travaille a droit à 2,5 jours de congés payés par mois lorsqu'elle fait un travail effectif chez l'employeur. Mais que se passe-t-il lorsque l'on est malade ? Les congés payés ne s'acquiert pas, car la loi va considérer que nous ne sommes pas en train de parler de "travail effectif". C'est le droit français. Le droit de l'Union européenne est différent puisque les travailleurs absents pour cause de maladie doivent bénéficier de leurs congés payés. 

Par quatre arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation adopte le principe selon lequel tout salarié, même s'il est en arrêt-maladie, a le droit fondamental au repos, qui est donc un droit aux congés payés. On fait souvent l'analogie avec les femmes qui sont en congé maternité. On n'imaginerait pas dire à une femme en congé maternité qu'elle ne peut pas acquérir de congés payés, parce qu'elle n'est pas là. Ce qui paraît évident pour ce cas-là, ne l'était pas forcément pour les autres. 

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