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Violences sexuelles : qu'est-ce que la présomption de contrainte ?

ÉCLAIRAGE - Dans un avis rendu à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, le Haut conseil à l'égalité (HCE) préconise de modifier la loi pour instaurer un seuil d'âge de consentement à 13 ans. Avant cet âge-là, il y aurait une présomption de contrainte.

La marche féministe #NousToutes à Paris le 24 novembre 2018 (illustration)
La marche féministe #NousToutes à Paris le 24 novembre 2018 (illustration) Crédit : AFP
Marie Zafimehy
Marie Zafimehy
et AFP

C'est un "appel" lancé à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant. Dans un avis publié jeudi 20 novembre, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), recommande de modifier la loi pour instaurer un seuil d'âge de consentement pour tout acte sexuel. Celui-ci serait fixé à 13 ans.

"La loi doit prendre davantage en compte l'asymétrie entre l'adulte et un jeune enfant et la prise de pouvoir sur le corps de l'enfant opérée par l'adulte", plaide le HCE dans son avis. L'institution préconise d'instaurer une "présomption de contrainte dès lors qu'un adulte commet un acte sexuel sur un enfant de moins de 13 ans".

La législation actuelle, ont observé les auteurs de ce texte, permet à la justice de condamner des personnes majeures pour "atteinte sexuelle" sur mineur lorsque les faits sont considérés comme ayant eu lieu "sans violence, contrainte, menace ou surprise". Cette interprétation, basée sur la définition du viol, ne reflète pas "la gravité de l'acte imposé à l'enfant", ont-ils estimé. Régulièrement, des dossiers judiciaires sont traités "comme si l'adulte et l'enfant étaient dans une position symétrique (...) et comme si l'enfant portait une part de responsabilité du passage à l'acte", déplore encore le HCE. 

Que dit la loi actuelle ?

Dans l'optique de mieux pénaliser les viols sur mineurs, la loi "Schiappa" votée en août 2018 a certes inscrit dans la loi que "la contrainte morale" peut être rattachée à l'âge de la victime quand celle-ci a moins de 15 ans. Mais cette formulation est "insuffisamment claire et protectrice pour l'enfant", selon le HCE. 

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En janvier, la secrétaire d'État Marlène Schiappa - devenue depuis ministre déléguée à la Citoyenneté - s'était dite ouverte à la possibilité d'"aller plus loin" dans la pénalisation des violences sexuelles sur mineurs, au cas où l'évaluation de la loi portant son nom serait négative sur ce point. Elle a confié une mission d'évaluation à la députée LREM Alexandra Louis, dont les conclusions, reportées deux fois à cause du confinement, doivent être rendues publiques le 4 décembre.

Que changerait la présomption de contrainte ?

L'introduction d'une présomption de contrainte repose sur l'observation que "l’enfant n’a pas la maturité cognitive et affective nécessaire pour accepter en connaissance de cause un rapport sexuel", insiste le HCE. "Au contraire, l’adulte doit s’interdire tout acte sexuel avec un.e enfant."

En pratique, cela signifierait qu'un acte sexuel impliquant une personne mineure de moins de 13 ans serait directement considéré comme non-consentie par la première et pourrait être qualifié d'agression sexuelle, ou de viol. "En ce sens, seule la présomption de contrainte sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire traduit la réalité de l’acte choisi par la personne majeure et imposé à l’enfant de moins de 13 ans", précise le HCE.

Pourquoi 13 ans ? Le HCE explique qu'il s'agit de l'âge du discernement dans la législation française et "estime qu’en fixant ce seuil d’âge à 13 ans, l’écart d’âge entre l’enfant et une personne tout juste majeure serait suffisant". Par ailleurs, il s'agit de l'âge moyen auquel est fixé le seuil de consentement dans les pays dans lesquels une législation similaire est appliquée, comme en Belgique (14 ans), au Canada (12 ans).

Une demande des associations

L'introduction dans la loi d'une présomption de contrainte est également demandée par l'association Face à l'inceste, qui lance vendredi une campagne à la télévision et sur les réseaux sociaux pour inciter le grand public à demander la modification de cette "aberration législative". "Pour un enfant survivant de violences sexuelles et qui a déjà le courage de dénoncer ce qu'il subit, s'entendre poser la question de son 'consentement' par les autorités judiciaires est d'une violence extrême", a expliqué l'association. 

En 2018, 23.560 plaintes ont été déposées en France pour des violences sexuelles sur mineurs, dont 7.260 dans le cercle familial, a rappelé jeudi le secrétaire d'État chargé de l'Enfance, Adrien Taquet, qui doit réunir vendredi un comité de suivi de son plan contre les violences aux enfants. La lutte contre ces violences "ne peut pas être mise entre parenthèses pendant la crise sanitaire", a-t-il souligné.
 
Depuis 30 ans, un numéro vert, le 119 "Allô enfance en danger", est à disposition des mineurs ou de leurs familles, ont rappelé jeudi les promoteurs de cette plateforme, qui "d'année en année, traite de plus en plus d'appels" - l'an dernier, près de 34.000 appels concernant des enfants en danger ont été pris en charge. Pendant le confinement du printemps, les appels entrants ont augmenté de 56% par rapport à la même période de 2018, une hausse "due essentiellement à des campagnes de communication". 

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