Prolongation du passe sanitaire : le projet de loi présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi prolongeant jusqu'au 31 juillet 2022 le recours possible au passe sanitaire est présenté ce mercredi 13 octobre en Conseil des ministres, sous le feu des oppositions qui contestent la décision d'enjamber l'élection présidentielle. 

Le texte, que l'AFP a pu consulter, a cependant été légèrement amendé après son passage en Conseil d'État pour inclure la présentation par le gouvernement d'un "rapport" au Parlement, faisant un point d'étape sur les mesures prises et "précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d'entre elles". Ce bilan doit intervenir au minimum trois mois après la publication de la loi, et "au plus tard le 28 février 2022", date de la fin de la session parlementaire.

En parallèle, le texte présenté mercredi durcit les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Mais il ne règle pas l’épineux cas de l'articulation de ce passe avec le déploiement progressif de la troisième dose de vaccins.

Une précaution en cas de regain de l'épidémie

Bien que le reflux de l'épidémie de Covid se poursuive sur la majorité du territoire, l'exécutif entend éteindre tout procès en imprévoyance en cas de regain, en étendant la légalité du passe sanitaire, dont l'échéance était prévue au 15 novembre, jusqu'au milieu de l'été prochain.

Quant au régime juridique actuel, qui permet de limiter localement les déplacements des personnes ou de fermer certains établissements en cas de forte reprise épidémique, il est également prorogé du 15 novembre jusqu'au 31 juillet 2022.

Ce bonus de huit mois fait aussi grincer des dents à droite comme à gauche, car il évacue le débat de la campagne et des élections qui scanderont le premier semestre 2022. "Il n'est pas question de donner un blanc-seing jusqu'au 31 juillet 2022, il faut que ça soit sous le contrôle du Parlement", a ainsi tonné mardi sur franceinfo le président du Sénat Gérard Larcher. "Ca veut dire que, en février, nous devrons débattre à nouveau de la poursuite du processus de sortie de l'urgence", a-t-il ajouté, en dénonçant "une atteinte aux libertés individuelles et collectives".