Les infos de 12h30 - Logements sociaux : ce que contient le projet de loi qui veut durcir les critères d'accession

Il y a un an, le ministre du Logement de l'époque, Guillaume Kasbarian clamait : "Le logement social à vie, c'est fini". Désormais député, il poursuit son combat à l'Assemblée en portant avec Stéphane Vojetta une proposition de loi qui arrive en commission mardi 25 mars pour durcir les critères qui permettent aujourd'hui de conserver son logement social et faciliter ainsi, selon ces parlementaires, le renouvellement des locataires.

Plusieurs mesures pourraient être adoptées, à commencer par la prise en compte du patrimoine des locataires et plus seulement leurs revenus. Cette mesure s'appliquerait si le locataire d'un HLM est aussi propriétaire d'un logement. Plus précisément, s'il a un logement adapté à ses besoins ou qui lui rapporte assez d'argent pour pouvoir louer dans le privé. Dans ce cas, le bailleur social pourra mettre fin à son bail. Quelques profils sont exemptés comme les locataires en situation de handicap ou ceux qui ont plus de 65 ans. 

Le texte s'attaque aussi à ceux qui ont un revenu qui a progressé et qui dépasse donc légèrement les plafonds autorisés. Actuellement, si pendant deux ans de suite, vous gagnez 50% de plus que le plafond requis pour habiter un HLM, vous pouvez en être exclu. Avec ce texte, on abaisserait le seuil à 20%. Concrètement, cela signifie que si le plafond de revenus pour habiter votre HLM est de 1.000 euros et que vous gagnez 1.200 euros, ils pourraient vous en exclure.

Il s'attaque à un faux problème

Manuel Domergue, directeur des études au sein de la Fondation pour le Logement des Défavorisés

Il existe déjà un dispositif de "surloyer" pour ceux dont les revenus sont supérieurs au plafond, ce qu'on appelle un supplément de loyer de solidarité. Aujourd'hui, ce surloyer s'applique à ceux qui gagnent 20% de plus que le plafond autorisé. Avec ce texte, il suffirait de gagner un euro de trop pour être soumis à ce surloyer. Les personnes qui habitent dans les quartiers prioritaires de la ville sont actuellement exemptées de surloyer. La proposition de loi veut mettre fin à cette exemption.

L'objectif reste de permettre le renouvellement des locataires. Mais ce tour de vis est aussi dénoncé par les opposants. "C'est un texte vide de sens", selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés. "Il s'attaque à un faux problème. Il fait croire que le principal problème dans le logement en France serait qu'il y a des riches dans les logements sociaux. C'est 1% ou 2%, ce ne sont pas vraiment des risques, juste des gens qui ont un peu dépassé les plafonds de ressources. Si on les faisait partir, on libèrerait quelques milliers de places sur cinq millions de logements sociaux en France", dénonce Manuel Domergue, directeur des études au sein de la fondation.

Une autre crainte d'un acteur associatif contacté par RTL serait qu'on exclue ainsi les classes moyennes des logements sociaux, contribuant à ghettoïser certains quartiers. 

À écouter également dans ce journal

Sécurité alimentaire - Les aliments à base de soja -desserts, yaourts, lait, steaks végétaux, tofu et surtout biscuits apéritifs, contiennent trop d'isoflavones, des substances végétales proches des hormones féminines aux effets potentiellement nocifs pour la santé, alerte l'Anses.

Vols à l'étalage - Grâce à la proposition de loi d'un député MoDem, les commerçants pourront peut-être bientôt légalement diffuser des images de vidéosurveillance de voleurs dans leur enseigne.

Mohamed Amra - 24 nouvelles personnes ont été interpellées dans le cadre de l'enquête sur l'évasion de Mohamed Amra et sa cavale de neuf mois. C'est la quatrième vague d'interpellations depuis l'arrestation du narcotrafiquant.

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info