1 min de lecture Union européenne

Google : le "droit à l'oubli" se limite à l'UE, selon la justice européenne

Selon la justice européenne, le "droit à l'oubli" des internautes européens n'a pas de portée mondiale pour les moteurs de recherche comme Google.

Page Google (illustration)
Page Google (illustration) Crédit : DENIS CHARLET / AFP
Louis Rigaudière et AFP

La plus haute juridiction européenne a tranché. Le "droit à l'oubli" des internautes européens n'a pas de portée mondiale pour les moteurs de recherche comme Google, mais concerne cependant la totalité des États membres de l'UE, a estimé mardi la justice européenne. 

Cette décision donne raison à Google dans son litige, en France, face à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui lui a infligé en 2016 une amende de 100.000 euros, lui reprochant de limiter ce "droit à l'oubli" aux seules versions européennes du moteur de recherche. 

Dans son litige face à Google, le régulateur français estimait que les suppressions de liens devaient s'appliquer sur toutes les versions du moteur de recherche dans le monde pour être efficaces. 

Le groupe américain, soutenu par plusieurs organisations de défense des droits, avait répondu qu'il respectait le "droit à l'oubli" non seulement dans le pays des demandeurs européens mais sur tout le territoire de l'UE. Et qu'aller au-delà aurait engendré des risques pour la liberté d'expression. 

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Cela aurait aussi permis à des pays autoritaires d'utiliser ce précédent pour restreindre l'accès à certaines informations. Google avait donc contesté sa condamnation devant le Conseil d'Etat français, plus haute juridiction administrative du pays, qui a dans la foulée sollicité l'avis de la CJUE. 

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