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Déconfinement : pourquoi l'attestation pour faire plus de 100 km n'est-elle pas disponible ?

La loi d'état d'urgence sanitaire n'ayant pas été promulguée dimanche 10 mai, la limitation des déplacements à 100 km n'est pas encore entrée en vigueur ce lundi.

Pour les déplacements supérieurs à 100 km, une attestation dérogatoire sera nécessaire.
Pour les déplacements supérieurs à 100 km, une attestation dérogatoire sera nécessaire. Crédit : AFP
Charles Deluermoz et AFP

Après sept longues semaines, la France entame ce lundi 11 mai son plan de déconfinement. Désormais, plus besoin d'attestation pour aller faire ses courses ou son jogging mais un document sera nécessaire pour justifier vos déplacements de plus de 100 km. Au-delà de cette limite, une nouvelle attestation et un motif familial ou professionnel "impérieux" seront indispensables.

Seul bémol : cette nouvelle attestation n'est pas encore disponible car la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée dimanche soir, comme espéré par le gouvernement. En effet, dans un rare communiqué commun diffusé dans la nuit, l'Élysée et Matignon ont fait savoir que le Conseil constitutionnel, saisi notamment par Emmanuel Macron, ne rendra son avis que ce lundi soir sur cette loi d'urgence adoptée samedi par le Parlement. Ceci repoussant donc à ce lundi soir, sous réserve de cet aval, l'entrée en vigueur de cette disposition phare.

Concrètement, ne pourront donc pas été verbalisés pour l'instant un déplacement non-impérieux au-delà de la limite des 100 km mais aussi le défaut d'attestation d'employeur demandée pour emprunter les transports en commun d'Île-de-France entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00.

Devant ce vide juridique, l'exécutif a donc "fait appel au sens de la responsabilité des Français" pour que ces dispositions "soient respectées". "Non, ce n'est pas un raté de taille", a assuré lundi sur BFMTV le ministre de la Santé Olivier Véran. "Le Conseil constitutionnel n'a pas pu terminer son travail hier" mais "ce n'est pas très gênant puisqu'on avait déjà dit qu'il y aurait une tolérance pour aujourd'hui" pour l'attestation obligatoire, a assuré le ministre.

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