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Déconfinement : la loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps

Faute d'avoir reçu l'aval du Conseil constitutionnel à temps, la loi sur l'état d'urgence sanitaire ne pourra pas être promulguée ce lundi 11 mai. Certaines disposition restent en suspens.

Édouard Philippe devant l'Assemblée nationale, le 28 avril 2020
Édouard Philippe devant l'Assemblée nationale, le 28 avril 2020
Crédit : David NIVIERE / POOL / AFP
Ryad Ouslimani & AFP

C'est un contre-temps qui fait tâche pour le gouvernement. Alors que la France s'apprête à connaître son premier jour de déconfinement ce lundi 11 mai, l'Élysée a révélé que la loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps pour être appliquée. Certaines dispositions ne sont donc pas mises en place, entre autres l'interdiction de voyager à plus de 100 km de son domicile. 

En attendant, la présidence de la République a indiqué dans un communiqué qu'elle faisait appel "au sens de la responsabilité des Français". Selon ce communiqué diffusé dans la nuit, le Conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron notamment, ne rendra finalement son avis que lundi sur cette loi d'urgence adoptée samedi par le Parlement. 

Techniquement, cela repousse à lundi soir, sous réserve de cet aval, l'entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun. Les deux mesures devaient de toute façon faire "l'objet d'une période de tolérance", explique l'Élysée.

Pas de verbalisation avant mercredi

Le défaut de pouvoir présenter l'attestation d'employeur demandée pour emprunter les transports en commun d'Île-de-France entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00 ne sera verbalisé qu'à partir de mercredi, avait annoncé dimanche la présidente de la région Valérie Pécresse.

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Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles vont entrer en vigueur dès lundi matin puisque, "compte tenu de ces circonstances exceptionnelles", un décret temporaire sera publié au Journal Officiel de lundi pour les faire appliquer à effet immédiat. 

Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, obligation du port du masque dans les transports en commun, réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

Un avis de la Cnil a venir

Un autre décret enfin sera, après avis de la CNIL "pris avant la fin de la semaine" pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, les systèmes d'information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques". Initialement l'exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dès dimanche soir, après le feu vert du Conseil, saisi samedi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et dimanche par 63 députés de gauche.

Le Parlement avait définitivement adopté samedi soir cette loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. Députés et sénateurs avaient notamment trouvé un compromis sur la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier en lien avec l'Assurance maladie, dont les données ne seront conservées que trois mois.

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