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Réforme des retraites : ce que contient le projet de loi du gouvernement

ÉCLAIRAGE - Malgré l'ultimatum de la CFDT, l'âge pivot visant à imposer un équilibre financier figure dans le projet de loi sur les retraites, dont les détails sont désormais connus. Le gouvernement va dévoiler ce vendredi 10 janvier son contenu aux partenaires sociaux.

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Réforme des retraites : ce que contient le projet de loi du gouvernement Crédit Image : Thomas SAMSON / POOL / AFP | Crédit Média : RTL | Durée : | Date :
Sarah Ugolini
Sarah Ugolini
et AFP

On sait désormais ce que contient le projet de loi sur les retraites du gouvernement. Âge pivot ou d'équilibre, règle d'or, revalorisations salariales pour les profs... Il s'agit des principales mesures actées dans les deux projets de loi organique et ordinaire transmis pour avis aux caisses de Sécurité sociale dont l'AFP a obtenu la copie dans la nuit de ce jeudi 9 au vendredi 10 décembre. 

Première confirmation, il y aura bien un "âge d'équilibre" (âge pivot) assorti d'un bonus-malus. "Pour l’assuré, une majoration s’appliquera lorsqu’il partira en retraite après l’âge d’équilibre", dispose le texte dans son article 10. Et à l'inverse, "une minoration sera appliquée si l’assuré part en retraite avant cet âge" (64 ans).

L'âge minimal pour une retraite sans décote sera créé en 2022, à moins d'une "délibération" différente des partenaires sociaux "avant le 1er septembre 2021" et "se mettra progressivement en place à partir de 2022 pour la génération 1960" et atteindra "64 ans pour la génération 1965 qui partira à la retraite à partir de 2027". 

Par la suite, cet âge d'équilibre évoluera "en fonction de l'espérance de vie". Pour ceux qui conserveront des droits à des départs anticipés avant 62 ans, comme les policiers, les militaires, les carrières longues ou pénibles, des âges d'équilibre "individualisés et dérogatoires" seront mis en place. Parallèlement, l'âge d'annulation de la décote prévue en cas de durée de cotisation insuffisante, actuellement fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé à 64 ans.

Une caisse nationale de retraite "universelle"

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Deuxième mesure phare du projet de loi, une "caisse nationale de retraite universelle" (CNRU) sera mise en place "dès le 1er décembre 2020". Elle sera pilotée "par un conseil d'administration paritaire composé des organisations syndicales représentatives et des organisations professionnelles représentatives" incluant "les travailleurs indépendants, les professions libérales et les employeurs publics". Elle fixera les paramètres du système, dans le respect d'une "règle d'or" imposant l'équilibre financier à horizon de cinq ans à partir de 2025. Là aussi c’est très clair, faute de solution alternative d’ici 1 an et 9 mois, si on ne trouve pas mieux d’ici-là, l’âge pivot et le bonus-malus, commenceront à se mettre en place très rapidement, c’est-à-dire, dès 2022.

Bonne nouvelle pour les enseignants. On apprend la "mise en place du système universel de retraite" s'accompagnera d'une "revalorisation" de "la rémunération" des enseignants et des chercheurs, dans le cadre de lois de programmation qui concerneront spécifiquement l'éducation nationale et la recherche. Il s'agit de garantir "un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équivalents de même catégorie de la fonction publique".

Principale nouveauté, la pension de réversion, censée garantir le maintien de 70% des ressources du couple, sera attribuée à partir de l'âge de 55 ans et non à 62 ans comme initialement prévu. Elle ne s'appliquera "qu'à partir de 2037" pour les personnes ayant intégré le nouveau régime. Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles (pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de mariage) seront conservées. Après cette date "les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés" restent à définir et seront détaillés par ordonnance.

Une "majoration en points de 5%" sera "accordée" pour chaque enfant

Comme promis, une "majoration en points de 5%" sera "accordée" pour chaque enfant "et dès le premier enfant", avec un coup de pouce de 2% pour le troisième enfant. Ce bonus se substituera aux règles actuelles combinant trimestres gratuits et majoration de 10% pour les familles nombreuses. Pour les parents aux foyers ou en congé parental, des points viendront "compenser les interruptions ou réductions d'activité des assurés (...) dans les premières années suivant la naissance de l'enfant".

Les actuelles "majorations" en trimestres accordées aux mères seront prises en compte pour le calcul des points acquis au moment de la bascule dans le "système universel" en 2025, dans des conditions qui seront précisées par ordonnance.

1.000 euros nets minimum en 2022

Les pensions des assurés "ayant effectué" une carrière complète seront portées à 1.000 euros net "dès 2022", à "83% du SMIC net en 2023", 84% en 2024 et 85% en 2025.
De nombreux points clés encore en discussion feront l'objet d'ordonnances, notamment "les règles de transition en matière d'âge de départ à la retraite et d'âge d'équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux".

Ce sera également le cas pour la "conservation à 100% des droits constitués avant l'entrée en vigueur du système universel de retraite", ou encore "les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans (...), des cotisations dues par les agents publics (...) et leurs employeurs" vers celle du régime universel. Beaucoup d'ordonnances restent donc à suivre. 

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