Pétition contre la loi Duplomb : comment sont authentifiés et comptabilisés les signataires ?

Jamais une pétition mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale n'avait rassemblé autant de signataires. Mardi 22 juillet, plus de 1,6 million de personnes avaient paraphé la pétition intitulée "Non à la loi Duplomb - Pour la santé, la sécurité, l'intelligence collective". 

Lancée le 10 juillet par une étudiante de 23 ans, Eléonore Pattery, celle-ci s'oppose à la controversée loi Duplomb. Ce texte adopté le 8 juillet prévoit notamment la réintroduction d'un insecticide interdit en France depuis 2018, l'acétamipride, réclamé par les producteurs de betteraves ou de noisettes pour lutter contre les ravageurs mais accusé d'être toxique pour la biodiversité.

Cette mobilisation citoyenne inédite ne devrait pas remettre en cause l'adoption du texte pour le moment. Mais en dépassant pour la première fois le seuil des 500.000 signatures, la pétition a ouvert la voie à un nouveau débat inédit au Parlement, comme le prévoit le droit de pétition encadré par le règlement de l'Assemblée nationale. 

Le dispositif FranceConnect pour garantir une signature unique

Pour authentifier et comptabiliser les signatures, le site de l'Assemblée nationale s'appuie sur le dispositif FranceConnect. Cette solution proposée par l'Etat depuis 2017 permet de sécuriser et simplifier la connexion à des centaines de services en ligne, comme le site des impôts, l'Assurance maladie, le compte retraite ou le CPF. Ce système est accessible à toutes les personnes inscrites sur le répertoire national d'identification des personnes physiques. Chaque compte FranceConnect est unique car associé à des données d'identification comme le numéro fiscal ou le numéro de sécurité sociale.

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Dans le cadre d’une pétition citoyenne, "l’identification via FranceConnect permet de préserver l’anonymat tout en garantissant qu’une personne physique ne signe qu’une seule fois", précise le site de l’Assemblée nationale. Contrairement à ce que laissent entendre certains messages circulant sur les réseaux sociaux, il n'est pas possible de signer plusieurs fois la pétition avec un même compte. Un signataire a seulement la possibilité d’annuler sa signature, puis de la soumettre à nouveau le cas échéant. Seule une usurpation d’un autre compte FranceConnect pourrait permettre une seconde signature.

Plusieurs moyens d’identification sont proposés pour accéder à la pétition via FranceConnect : les comptes Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Identité Numérique (La Poste, TrustMe ou Yris), France Identité ou encore MSA, pour les affiliés à la sécurité sociale agricole.

Une fois connecté, les seules informations transmises sont la date de naissance, pour vérifier que l'internaute a plus de 18 ans, et le département. Cette donnée est collectée car les plus de 500.000 signatures requises pour ouvrir la voie à un débat à l'Assemblée nationale doivent être issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'Outre-mer. 

La sécurité de FranceConnect a déjà été prise à défaut par le passé. Entre 2021 et 2022, des campagnes de phishing usurpant l'identité de l'Assurance maladie et prétextant une mise à jour de carte Vitale avaient permis à des cybercriminels de prendre la possession des comptes Ameli des victimes pour accéder à leurs comptes CPF et détourner l'argent destiné à financer des formations. La sécurité du dispositif avait été relevée par la suite avec la mise en place fin 2022 de FranceConnect+, une méthode d'authentification renforcée qui implique l'utilisation d'une identité numérique certifiée pour accéder au site du Compte Formation, au Guichet unique entreprise ou au dispositif d'aide en sursis Ma Prime Renov.

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