Loi Duplomb : qu'est-ce que l'article 10 de la Constitution qui pourrait être déclenché par Emmanuel Macron ?
Les députés socialistes ont fait savoir que dans le cas où le Conseil constitutionnel rejette le recours déposé contre la loi Duplomb, ils appelleront Emmanuel Macron à utiliser l'article 10 de la Constitution.
Adoptée le 8 juillet, la loi Duplomb peut-elle être abrogée ? C'est la demande formulée par Eléonore Pattery, à l'origine de la pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale contre le texte. Elle dépasse, ce lundi 21 juillet, les 1,4 million de signatures recueillies. Si le recours déposé au Conseil constitutionnel par les députés de gauche n'aboutit pas, les détracteurs du texte ont d'ores et déjà indiqué qu'ils interpelleront Emmanuel Macron.
Le président de la République peut recourir à l'article 10, alinéa 2 de la Constitution qui permet de retarder la promulgation de la loi. "Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée", dispose l'article.
Comme l'indiquent Jean-Philippe Derosier, Laurent Fonbaustier et Arnaud Gossement, professeurs de droits dans Le Monde, "bien que cette prérogative ne fût utilisée qu’à trois reprises depuis le début de la Ve République, il s’agit d’une véritable forme de droit de veto suspensif permettant au chef de l’État de ne pas promulguer une loi et de la renvoyer au Parlement, pour que ce dernier l’examine à nouveau, en reprenant l’intégralité de la procédure législative. Par ailleurs, cette demande de nouvelle délibération peut ne porter que sur une partie seulement de la loi".
Utilisé trois fois sous la Vème République
L'article 10 de la Constitution a été utilisé pour la première fois en 1983 par François Mitterrand. Cela concernait l'abrogation de la loi sur l’exposition universelle de 1989. Sous la Vème République, cet article a été utilisé deux autres fois, en 1885 et 2003. Côté Élysée, l'entourage d'Emmanuel Macron ne se positionne pas encore dans cette optique, auprès de l'AFP. "Le chemin de cette loi n’est pas terminé puisque le Conseil constitutionnel a été saisi. Le président ne peut dès lors pas s’exprimer tant que les Sages n’ont pas rendu leur décision", a-t-on répondu.
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