Filtre anti-arnaque, ban des cyberharceleurs, porno : que prévoit la future loi du gouvernement sur le numérique ?

Une future loi pour assurer "l'ordre public dans l'espace numérique". Lors de la présentation de sa feuille de route pour les "100 jours d'apaisement" à venir appelés de ses vœux par Emmanuel Macron, la Première ministre Élisabeth Borne a dévoilé mercredi 26 avril les contours d'un projet de loi sur le numérique. 

Cette loi vise à transposer dans le droit français les dispositions des règlements européens DMA et DSA sur les plateformes et les marchés numériques. Elle comporte plusieurs volets distincts avec des mesures centrées sur la sécurité sur Internet, comme la mise en place d'un filtre anti-arnaque pour avertir les internautes lorsqu'ils s'apprêtent à visiter un site frauduleux, ou l'instauration d'une peine de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes condamnées pour des actes relevant de la haine en ligne, mais aussi des dispositions réglementaires ciblées sur la lutte contre la pornographie en ligne ou l'encadrement des jeux d'argent. 

Le texte, actuellement en cours d'examen au Conseil d'État, sera présenté en conseil des ministres dès la semaine prochaine. Le gouvernement espère une mise en application mi-2024, pour les Jeux Olympiques de Paris.

Un filtre anti-arnaque pour prévenir les internautes face à un message malveillant

La mesure phare du texte, le filtre anti-arnaque, est une promesse de campagne du candidat Macron. Ce dispositif est censé alerter les internautes lorsqu'ils sont en présence d'un lien ou d'un SMS malveillant, sur ordinateur et mobile. L'idée n'est pas de bloquer les sites concernés mais de laisser l'usager décider s'il souhaite tout de même poursuivre sa navigation malgré l'avertissement. Le dispositif devrait être facultatif, laissant la liberté aux internautes de l'activer ou non.

Pour ce faire, d'après le site L'Informé, qui a eu accès à l'avant-projet de loi, les opérateurs télécoms seront chargés de définir une liste noire des sites dangereux, susceptibles de mener à des phishings, des piratages informatiques ou des arnaques au paiement. Ces infractions devront être constatées par une autorité administrative qui reste à désigner. La liste des sites épinglées sera ensuite transmise aux fournisseurs d'accès à Internet, aux résolveurs des noms de domaine et aux navigateurs Internet qui devront empêcher l'accès à leurs adresses durant sept jours, voire plus si l'infraction demeure.

Une première version du filtre anti-arnaques doit être testée en septembre avant la Coupe du monde de rugby organisée en France afin de pouvoir déployer le dispositif final lors des Jeux olympiques de 2024. Deux événements internationaux pour lesquelles les autorités s'attendent à voir les arnaques se multiplier sur le territoire français.

Une interdiction de réseaux sociaux pour les cyberharceleurs

La future loi prévoit aussi l'instauration d'un bannissement numérique pour les personnes condamnées pour des propos haineux et toute forme de harcèlement en ligne. L'idée est d'ajouter une sanction supplémentaire à l'amende et l'éventuelle peine de prison prononcées par la Justice lors d'une condamnation. Cette peine couvrirait plusieurs délits, parmi lesquels le négationnisme, le harcèlement sexuel, scolaire et moral, le harcèlement d'un conjoint, les comportements visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou le genre, le proxénétisme, la pédopornographie, l'incitation au terrorisme et la haine à l'égard d'une personne en raison de son origine, de sa religion, de son sexe ou de son handicap.

Les personnes condamnées pour de tels faits se verraient interdites d'accéder au compte sur la plateforme où ont été commises les infractions. La sanction serait valable pour six mois et jusqu'à un an en cas de récidive. L'idée serait de pouvoir bloquer également les comptes créés par la personne avant les faits et d'empêcher la création de nouveaux comptes durant l'effectivité de la sanction. Les sites n'appliquant pas la mesure seraient passibles d'une amende de 75.000 euros.

Les modalités d'application de la mesure restent à définir : on ne sait pas si le blocage sera réalisé à partir d'une liste noire de mails et numéros de téléphones, facilement contournable, ou via un blocage de l'adresse IP, qui aurait l'inconvénient de pénaliser un foyer entier. Le gouvernement se dit conscient de ces problématiques mais confiant dans sa capacité à les surmonter avec un dispositif suffisamment dissuasif et respectueux des libertés publiques.

Permettre à l'Arcom de bloquer les sites pornographiques sans décision de Justice

Autre dossier brûlant, le blocage de l'accès des mineurs au porno en ligne sera également au coeur de la future loi, avec une modification du dispositif actuel, la loi de juillet 2020, qui n'a pour l'instant donné aucun résultat, faute d'avoir trouvé une issue judiciaire. Face au constat que cela fait 3 ans que les sites ne se conforment pas à la réglementation, le gouvernement veut passer à la vitesse supérieure. L'idée est de renforcer les pouvoirs de l'Arcom et de pouvoir se passer d'une décision de justice pour bloquer l'accès aux sites pour adultes qui restent accessibles aux mineurs. 

Actuellement, l'autorité indépendante doit d'abord mettre en demeure les éditeurs des sites X de renforcer leurs procédures de contrôle des visiteurs sous peine de saisir la Justice qui se prononce ensuite en faveur du blocage. Mais les procédures menées dans ce cadre depuis 2021 n'ont toujours pas abouti, alors qu'une nouvelle audience est attendue le 7 juillet et qu'aucun dispositif technique de contrôle de l'âge n'a encore été poussé par les autorités, même si une solution basée sur le double anonymat est sur le point d'être expérimentée.

Enfin, le texte prévoit aussi de contraindre les plateformes à supprimer plus rapidement les contenus pédopornographiques, en alignant les peines encourues par leurs éditeurs sur celles en vigueur pour les contenus terroristes. Des mesures pour encadrer les jeux en ligne en ligne du Web3, avec des objets numériques échangeables, dont l'entreprise française Sorare est le premier représentant, sont aussi attendues.

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