Directive sur le droit d'auteur : pourquoi la réforme votée risque de changer internet

Après trois ans de débats et de controverse, la réforme du droit d'auteur a fini par être adoptée par le Parlement européen mardi 26 mars. Elle touche énormément d'acteurs qui ont des intérêts différents, voire contraires : les producteurs de contenus sur internet, les artistes, les géants du Web, les activistes des libertés numériques ou encore les médias. 

L'objectif principal de la réforme est de moderniser le droit d'auteur à l'ère de la révolution numérique. La dernière législation sur le sujet remonte à 2001 et n'est plus du tout en adéquation avec la réalité. Tout d'abord, les plateformes comme YouTube vont être obligées de mieux rémunérer les créateurs de contenus. Aussi, ces plateformes seront légalement responsables du contenu qui sera mis en ligne et donc devront filtrer tout ce qui sera publié. 

La réforme vise à protéger les industries culturelles et les ayants droits. Actuellement, les contenus qu'ils produisent sont réutilisés et diffusés sur internet sans leur consentement et sans les rémunérer. Prochainement, les plateformes, alors simples hébergeurs, vont devenir acteurs et responsables de la diffusion des contenus. 

Un Internet plus surveillé et plus contrôlé ?

L'article 13 de la réforme du droit d'auteur cristallise les crispations. Il prévoit que les gros fournisseurs de contenus "prennent des mesures pour assurer le fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits concernant l'utilisation de leurs œuvres". En clair, les géants du Web sont tenus d'empêcher la diffusion illicite de contenus protégés par le droit d'auteur grâce à des "techniques efficaces de reconnaissance des contenus".

Le risque ici c'est que les plateformes obligées de filtrer, surveiller et contrôler les contenus nuisent à l'ADN d'internet, son côté créatif, ouvert et spontané. La liberté qui caractérisait le Web et qui plaisait aux utilisateurs qui pouvaient trouver des informations variées, pourrait disparaître. 

"Les filtres de téléchargement ne fonctionnent pas pour la simple raison que les algorithmes sont incapables de faire la différence entre les violations du droit d'auteur et les usages légaux, comme par exemple les parodies", s'est emporté Julia Reda, une eurodéputée allemande de 32 ans, seule représentante du Parti pirate au parlement européen. 

L'Electronic Frontier Foundation, la première organisation mondiale de défense des droits numériques s'est insurgée dans une lettre ouverte. Selon elle, "l'article 13 fait un pas sans précédent vers la transformation d'Internet, d'une plateforme ouverte de partage et d'innovation, en un outil de surveillance et de contrôle automatisé des internautes".

Un Internet moins fourni en contenu ?

Les opposants au projet craignent que ce filtrage a priori génère un système de censure systématique. Ils estiment que le texte est contraire à la liberté d'expression prévue dans la Constitution. Là encore, le risque c'est qu'Internet s'appauvrisse en contenu.

"Créer des liens hypertextes, citer de courts extraits et partager du contenu sont des composantes fondamentales d’internet", alertait Pierre-Yves Beaudouin, président de Wikimédia France, association pour le libre partage de la connaissance. Les acteurs du web redoutent une suppression massive des contenus, par crainte, pour les hébergeurs, de devoir rétribuer leurs producteurs. "Si aucun droit de licence n'est versé, les extraits devront sans doute être effacés des moteurs de recherche", ajoute-t-il. 

Le texte européen apporte quelques garanties pour éviter les suppressions injustifiées de contenus. Ainsi, une plateforme ne sera pas poursuivie si elle prouve qu'elle a "tout mis en œuvre pour obtenir une autorisation" avec un créateur de contenus.

Un Internet sans contenu journalistique ?

Les médias sont aussi concernés par le texte européen. En vertu de l'article 15, les plateformes en ligne, comme Google Actualités, seront tenues de rémunérer les éditeurs de presse s'ils utilisent ou diffusent une partie de leurs contenus. C'est une revendication de longue date de nombreux médias, en proie à des difficultés pour monétiser leurs contenus en ligne.

Pour éviter de devoir payer les médias, les plateformes pourraient donc limiter la diffusion des articles de presse. C'est ce qu'il s'est passé en Espagne où un dispositif similaire à la réforme du droit d'auteur a été mis en place. La presse espagnole n'apparaît plus dans Google Actualités. 

Toutefois, les plateformes seront exemptées de rémunérer les éditeurs, si seulement "des mots individuels" ou "de courts extraits" sont publiés.

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Les 28 États membres auront deux ans pour transposer le texte dans leur droit national après sa publication au journal officiel de l'Union européenne. Cette transposition laisse une certaine marge d'interprétation à chaque pays. La réforme devrait donc entrer en vigueur en 2021. 

L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail.

Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien

Je créé mon compte Se connecter

S’abonner à la Newsletter RTL Info