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Copie privée : 5 questions pour comprendre le bras de fer sur la taxe des appareils reconditionnés

Un projet de loi débattu le 10 juin à l'Assemblée nationale prévoit d'exonérer les appareils électroniques reconditionnés, révisés avant d'être revendus, de la redevance sur la copie privée. Le monde de la culture s'y oppose bruyamment. Les acteurs de l'économie de la seconde main craignent pour leur filière.

Des smartphones (illustration)
Des smartphones (illustration)
Crédit : AFP
Benjamin Hue
Benjamin Hue

Faut-il inclure les appareils reconditionnés dans la redevance sur la copie privée ? La question est au coeur d'une épreuve de force entre le monde de la culture et les acteurs de la jeune industrie écologique des équipements d'occasion. 

Un projet de loi débattu à partir du 10 juin à l'Assemblée nationale propose de modifier le code de la propriété intellectuelle afin de sortir du périmètre de la redevance pour la copie privée les appareils reconditionnés, qui s'en sont déjà acquittés lorsqu'ils ont été mis sur le marché à neuf. L'objectif est de ne pas pénaliser les acteurs de l'économie circulaire alors que le gouvernement aspire à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

L'industrie musicale ne l'entend pas de cette oreille. La redevance pour copie privée représente une manne financière très importante pour elle. Plus de 250 millions d'euros ont été engrangés à ce titre en 2019 et l'élargissement de cette taxe aux appareils d'occasion constituerait une rentrée d'argent salutaire pour un secteur à la peine dans le contexte de la pandémie.

La Commission Copie Privée défend un barème ajusté, avec un abattement de 35% à 40% pour les appareils reconditionnés. Le monde de la culture et son ministère entendent peser de tout leur poids pour infléchir la position du gouvernement. Dimanche 30 mai, un millier et demi d'artistes, dont Jean-Jacques Goldman, Zazie, Gims ou Dany Boon, ont mis leur popularité dans la balance à travers une tribune publiée dans le Journal du dimanche.

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Pour les reconditionneurs, soutenus par Bercy, le secrétariat d'État au Numérique et plusieurs députés de la majorité, il en va de la survie d'une fragile industrie en plein essor, avec des milliers d'emplois à la clé dans l'économie circulaire. En attendant l'issue de ce bras de fer à l'Assemblée, la bataille fait rage entre lobbys.

1 - Qu'est-ce que la redevance pour copie privée ?

Instaurée en 1985, la redevance pour copie privée visait à compenser le préjudice subi par les artistes et les ayants droits pour la copie par les particuliers de leurs morceaux sur des cassettes et des vinyles. Elle a ensuite été appliquée aux différents supports de stockage en vigueur, des CD vierges aux disques durs électroniques, en passant par les clés USB, les smartphones et les tablettes.

Régie par l'article L311-4 du code de la propriété intellectuelle, cette taxe est prélevée directement chez les fabricants des produits neufs. Elle est ensuite répercutée sur le prix des appareils pour les consommateurs à raison de 12 euros pour un produit doté d'une capacité de 32 Go et de 14 euros pour 64 Go d'espace de stockage et au-delà. 

Jusqu’à présent, les téléphones reconditionnés, c'est-à-dire remis à neuf avant d’être revendus, échappaient, comme les appareils vendus d’occasion, à la redevance copie privée. Une redevance sur les 2 millions de smartphones d'occasion vendus l'an passé aurait pu rapporter au moins 28 millions d'euros au secteur.

2 - Pourquoi la culture s'y oppose ?

Au fil des ans, la copie privée a permis à Copie France, la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables et la répartit à ses membres, d'amasser un pactole conséquent à destination des industries culturelles : plus de 2,8 milliards d'euros depuis 2008, selon le site spécialisé NextInpact.

Mais les ayants droits s'inquiètent de la montée en puissance du marché de l'occasion, qui représente entre 10% et 15% du marché de la téléphonie, et réduit, année après année, la manne perçue au nom de la copie privée, dont les deux tiers étaient collectés via les téléphones portables en 2018.

Copie France souhaite donc élargir l'assiette aux appareils de seconde main au motif que la copie privée doit s'appliquer aux utilisateurs, qui peuvent copier des morceaux sur ces supports remis à neuf, et non aux seuls appareils. Une première offensive a été lancée il y a deux ans avec une mise en demeure adressée à une dizaine d'acteurs français du reconditionnement. 

Copie France a rappelé mardi 1er juin que la redevance "soutient plus de 200.000 artistes, créateurs, éditeurs et producteurs chaque année et contribue au financement de près de 12.000 projets culturels dans tous les territoires (créations, festivals, salles de spectacle, expositions, salons du livre, projets d'éducation artistique et culturelle, formations…)".

Montée au créneau le 27 mai, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a souligné qu'en plus d'assurer une partie de la rémunération des auteurs, cette rentrée d'argent permet de soutenir fortement les activités culturelles du pays. Les artistes signataires de la tribune du JDD assurent pour leur part que 12.000 événements, dont 64% des festivals de musique, sont financés en partie par ce mécanisme. 

3 - Que propose la commission Copie privée ?

Mardi 1er juin, la Commission Copie privée, qui regroupe les acteurs de l'industrie musicale et des associations de consommateurs, s’est réunie pour discuter de ses barèmes et adopter un montant propre aux produits reconditionnés. 

La commission a adopté à l'unanimité une décote de 35 % pour les tablettes et de 40 % pour les smartphones par rapport au neuf, au motif que la durée de vie de ces appareils est moindre par rapport à ceux qui sont vendus neufs. Le plus gros abattement d'Europe avec les Pays-Bas, a souligné le directeur générale de la Sacem dans Les Échos.

Concrètement, cela signifie qu'un appareil de seconde main offrant plus de 32 gigaoctets de mémoire devrait s'affranchir d'une redevance de 7,20 euros, contre 12 euros pour un équipement neuf, et de 8,40 euros au-delà de 64 gigaoctets, contre 14 euros neuf. 

4 - Pourquoi les reconditionneurs s'y opposent ?

Farouchement opposés à cette taxe, les acteurs du secteur mettent en avant l'impact écologique de la filière qui permet d'augmenter la durée de vie des appareils et de limiter le gaspillage des ressources en plus de favoriser le pouvoir d'achat des Français modestes qui accèdent au numérique via le reconditionné.

Ils dénoncent une attaque de Copie France contre le marché de l'occasion susceptible de fragiliser le secteur de l'économie circulaire qu'ils tiennent à distinguer de la licorne Back Market, la première place de marché d'appareils reconditionnés qui vient de boucler une levée de fonds de 276 millions d'euros. 

Plusieurs milliers d'emplois seraient directement menacés dans des TPE-PME locales au modèle fragile et au sein des mécanismes d'insertion mis en place par des coopératives sociales et solidaires, comme Emmaüs Connect ou les Ateliers du Bocage. Ces acteurs modestes aux faibles marges redoutent de ne plus être compétitifs face à leurs concurrents étrangers.

Autre argument : les seconds perdants seraient les consommateurs, qui devraient s'acquitter deux fois de la redevance : une fois à l'achat d'un produit neuf et une autre fois à celui d'un produit d'occasion. Enfin, ils jugent également cette taxe obsolète à l'heure où la musique et les films se consomment majoritairement en flux sur les plateformes de streaming et non plus en copie.

5 - Quelles pistes pour sortir du bras de fer ?

Le sujet est désormais entre les mains des députés. L'Assemblée nationale examinera le projet de loi en séance plénière le 10 juin. Le texte confirme pour l'instant juridiquement l'exclusion des smartphones reconditionnés de la redevance. Mais des amendements pourraient finalement les y inclure.

Les acteurs de l'économie solidaires pourraient alors s'y retrouver en bénéficiant en contrepartie d'une TVA réduite sur les smartphones reconditionnés, rapporte Le Figaro. Autre possibilité, Bercy et le ministère de l'Écologie plaidaient ces dernières semaines pour prélever la copie privée seulement sur les produits reconditionnés étrangers, chinois et américains pour la plupart, au titre de leur première mise en circulation sur le territoire.

Le débat pourrait aussi accoucher d'une plus grande transparence sur cette redevance. Le député de la majorité Éric Bothorel plaide pour la production d'un rapport annuel sur le sujet pour rééquilibrer le rapport entre la commission Copie Privée, (composée de 12 voix pour les ayants droits, contre 6 pour les fabricants et importateurs de supports et 6 pour les associations), et les usages en vigueur.

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