Des privations de liberté illégales : les droits des enfants hospitalisés en psychiatrie sont gravement bafoués, alerte un rapport

Il est urgent de garantir les droits des enfants hospitalisés en psychiatrie. Selon la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, ces droits sont gravement bafoués par l'usage de contention et d'isolement, notamment. La contrôleure réclame la création d'un "statut du mineur hospitalisé" accompagné d'un plan national de réhabilitation de la pédopsychiatrie.

La prise en charge actuelle des enfants admis en soins psychiatriques - le plus souvent pour une hospitalisation demandée par les parents ou découlant d'une décision de justice - entraîne "de nombreuses et graves atteintes à leurs droits fondamentaux" (garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant et le Code de la santé publique), estime Dominique Simonnot dans un avis datant du 6 octobre et publié ce jeudi 4 décembre au Journal officiel.

52.000 enfants hospitalisés en psychiatrie en 2023

52.000 enfants, âgés de 4 à 17 ans, étaient hospitalisés en psychiatrie en 2023, selon l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Basé sur de "nombreux signalements" et des visites d'établissements, l'avis appelle à faire "cesser sans délai" les atteintes subies par les enfants ayant besoin de soins de santé mentale, qu'elles résultent d'un "délabrement de certains services hospitaliers" ou de "l'approche inadaptée de certains professionnels".

Pourtant circonscrit par le législateur aux soins sans consentement, l'isolement des mineurs fait en effet l'objet d'un "recours massif". Car un placement de mineur ordonné par un juge ne constitue pas nécessairement une hospitalisation sans consentement. Celle-ci n'est possible que dans deux cas : lorsque les troubles mentaux d'un mineur compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public, et lorsqu'il a été déclaré irresponsable pénalement, pour cause de trouble mental.

Des privations de liberté illégales

Qu'ils soient hospitalisés en soins libres ou sans consentement, les enfants se retrouvent souvent pris en charge selon des modalités "nullement justifiées par leur état clinique", "par des équipes insuffisamment formées, surchargées ou désemparées", du fait d'une "grave crise de la pédopsychiatrie", et souffrent "de nombreuses restrictions à leurs droits".

Parfois admis, faute de places dédiées, dans des unités pour adultes, ils peuvent être "hébergés à temps complet en chambre d'isolement pour de longues durées", les soignants n'étant "pas en mesure, faute de moyens, de les surveiller et de les protéger des adultes". Cette privation de liberté est pourtant illégale hors du cadre des soins sans consentement.

"Respect rarement assuré" de la volonté des enfants, absence de protection contre les violences liées à l'hospitalisation avec des adultes, contention : les atteintes graves aux droits des jeunes patients sont nombreuses. Et l'hospitalisation équivaut à un "quasi abandon" de la scolarité.

Les soignants déplorent un manque de moyens

Si nombre de soignants déplorent ces situations liées à un manque de moyens, matériels et humains, certains arguent du caractère thérapeutique de l'isolement et la contention, ce que ne justifie "aucune donnée probante", selon la contrôleure. En visitant des établissements, Dominique Simonnot a notamment trouvé "un enfant de 12 ans isolé une journée entière", d'autres "subissant des contentions pouvant durer plus d'une journée", rapporte l'avis.


Pour remédier à ces graves abus, conclut la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, les pouvoirs publics doivent instaurer un "statut légal du mineur hospitalisé en psychiatrie", interdire expressément l'isolement et la contention des mineurs et donner aux établissements "les moyens d'offrir" aux enfants "une prise en charge adaptée à leurs besoins médicaux et éducatifs particuliers".

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