Viols sur mineur : ce que contient la proposition de loi au Sénat pour abolir la prescription

Bientôt une avancée majeure pour les victimes ? Une proposition de loi est déposée ce mercredi 19 novembre au Sénat pour mettre fin à la prescription qui empêche les victimes de viol sur mineurs d'accéder à la justice. Proposé à la veille de la journée internationale des droits de l'enfant, ce texte reprend trois des 82 préconisations formulées en novembre 2023 par la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée par le président Emmanuel Macron pour lutter contre la pédocriminalité.

La proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs. Depuis 2018, une victime de viol survenu dans l'enfance peut déposer plainte jusqu'à 48 ans. Mais abolir totalement la prescription divise, alors qu'en droit pénal français, seul le crime contre l'humanité est imprescriptible. 

Les violences sexuelles subies dans l'enfance entraînent des conséquences psychologiques profondes et durables, qui empêchent souvent les victimes de porter plainte, affirme la sénatrice centriste Annick Billon, à l'origine de la proposition. Les opposants à l'imprescriptibilité jugent eux que le temps rend les preuves plus dures à obtenir, les témoignages moins fiables, risquant d'aboutir à des classements sans suite ou acquittement. Les enquêteurs déjà débordés devront faire face à un afflux d'affaires. 

L'inceste élargi aux "cousins germains"

Le texte prévoit aussi d'élargir aux "cousins germains" la définition du viol et agression sexuelle incestueux. Selon l'association Face à l'Inceste, un auteur d'agression sexuelle et viol sur mineur sur cinq est un cousin de la victime. Portée par la sénatrice centriste Annick Billon, la proposition entend "reconnaître l'inceste comme un crime spécifique". 

"Un viol incestueux ne peut plus être appréhendé de la même manière qu'un autre crime de viol", plaide-t-elle. "L'inceste est spécifique car il se déroule dans un cadre familial censé être protecteur. Il est plus facile de dénoncer un inconnu que son père", explique-t-elle à l'Agence France-Presse. "En raison du lien de confiance et d'autorité, l'enfant, isolé, manipulé, trahi, souvent réduit au silence, ne parle pas, pris dans un conflit de loyauté". 

Selon l'association Face à l'Inceste, un auteur d'agression sexuelle et viol sur mineur sur cinq est un cousin de la victime. Quelque 160.000 enfants sont victimes de viols ou d'agressions sexuelles chaque année, selon la Ciivise.