Violences conjugales : le Parlement approuve définitivement une exception au secret médical

Le Parlement a adopté définitivement mardi 21 juillet, par un ultime vote à l'unanimité au Sénat, une proposition de loi destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales", qui introduit notamment une exception au secret médical en cas de "danger immédiat".

Approuvé la semaine dernière par l'Assemblée nationale, il autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de la victime "en danger immédiat" et qu'il y a situation d'emprise.

En effet, un médecin pourra faire un signalement à la justice sans l'accord de la victime. Cela reste une possibilité pas une obligation, le Conseil de l'Ordre des médecins y tenait donc aucune sanction n'est prévu si un médecin ne signale pas ces violences. La députée LaREM Bérangère Couillard a porté cette proposition de loi depuis le début : "On a été vraiment attentif à répondre à l'ordre des médecins sur le sujet car ils ont besoin de pouvoir dire au procureur de la République quand une femme est en danger et sous l'emprise parce que parfois ces femmes ne sont plus en capacité de pouvoir prendre une décision pour elle-même et pour leurs enfants".

Les familles des victimes sont beaucoup plus prudentes. Noël Agossa du collectif "Plus jamais ça" rappelle que "parfois les potentielles victimes ont peur de se confier à un médecin par peur des représailles. Il y en a souvent et rien n'est fait derrière". Les associations craignent aussi que les conjoints violents empêchent leurs conjoints d'aller consulter, ce qui pourrait aggraver encore plus l'isolement des femmes victimes de violence. 

À écouter aussi

RTL vous explique

FÉMINICIDES - Tout comprendre sur le contrôle coercitif

01/06/2023 à 08:50 - 04m47s