Retraites : rendement, cotisations, gouvernance... Que cache le projet de réforme ?

ÉCLAIRAGE - L'Institut de la protection sociale, un "laboratoire d'idées", a étudié le rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. Et il tire quelques conclusions à rebours des annonces du gouvernement.

Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites

Crédit : Auteur / Source / Crédit Kenzo TRIBOUILLARD / AFP

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C'est un des premiers contre-rapport après le travail du Haut-Commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye. Et si il pointe de nombreuses propositions qu'il juge positives, le document édité par l'Institut de la protection sociale (IPS), un "laboratoire d'idées", n'hésite pas à étriller le projet gouvernemental.

Parmi les 10 points salués par un "feu vert" dans le contre-rapport de l'IPS, on peut citer la garantie des droits acquis dans l'ancien système, la garantie d'une pension de retraite équivalent à 85 % du SMIC pour une carrière complète, ou encore l'extinction progressive des départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique.

Mais le document de l'IPS dresse ensuite une liste de 14 "feux oranges", des "points de vigilance", et 9 "feux rouges", des "propositions risquées". Il s'attaque à certains arguments du gouvernement.

Par exemple, s'il salue l'initiative d'un régime unique, qui "correspond à la promesse d’équité et de transparence faite par le Président Macron", il souligne que "pour autant, les situations sont objectivement différentes entre salariés du secteur privé, fonctionnaires et indépendants" et préconise donc trois régimes complémentaires spécifiques. Parmi ses propositions, certaines apportent un éclairage différent de celui de Jean-Paul Delevoye.

Un taux de rendement moins élevé qu'annoncé

Le Haut-commissaire aux retraites annonce un taux de rendement à 5,5 %. 10 euros cotisés équivalent à 1 point. 1 point rapporte 55 centimes d'euro par an une fois à la retraite, donc 100 euros cotisés rapportent bien 5,5 euros de retraite annuelle. Jusque-là, tout va bien.

Mais, dans son rapport, le Haut-commissaire ne prend en compte que les euros cotisés ouvrant droit à la retraite, soit 25,31 % prélevés sur le salaire. C'est avec ce taux qu'il arrive à un rendement de 5,5 %.

Or, souligne le contre-rapport de l'IPS, le taux réel de cotisations payées par le salarié et son patron est plus élevé. Il équivaut en effet à 28,12 % selon l'IPS, car s'ajoute au 25,31 % de cotisations ouvrant droit à la retraite une cotisation de solidarité de 2,81 % qui n'ouvre pas de droit à la retraite. Au final, selon l'IPS, le taux de rendement réel est de 4,95 % et non de 5,5 %.

Un report de 7 ans de la réversion

Le rapport de Jean-Paul Delevoye prévoit l'ouverture du droit à une pension de réversion à compter de 62 ans pour les veufs. Lors du décès d'un époux, la pension du conjoint survivant se verra majorer pour atteindre 70 % du montant de la somme des deux pensions du couple.

Or, selon le contre-rapport de l'IPS, "l'âge de liquidation de la pension de réversion serait reporté de 7 ans par rapport à la situation actuelle pour les salariés du secteur privé", car "dans le régime de base et le régime complémentaire AgircArrco, elle intervient à compter de 55 ans. Au sein du régime complémentaire, elle peut même être anticipée si le conjoint survivant est invalide ou s’il a 2 enfants à charge."

"La question se pose de savoir comment seront pris en charge dans le nouveau système les veufs et les veuves âgés entre 55 ans et 62 ans", alerte donc l'IPS. Par ailleurs, l'institut émet des doutes sur la volonté du gouvernement de mettre fin aux pensions de réversion aux personnes divorcées.

Un État tout-puissant ?

Le contre-rapport met un "feu rouge" à la "gouvernance innovante" proposée par le rapport Delevoye. Concrètement, deux systèmes sont "schématiquement" envisageables pour l'IPS. "Soit un pilotage par des partenaires sociaux responsables effectifs de leurs engagements au sein des régimes complémentaires, l’État étant responsable du régime de base limité à un socle incompressible. Soit un pilotage direct par l’État et dans ce cadre, la participation des partenaires sociaux n’est que de pure forme."

"Au vu de l’organisation envisagée, le Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale, le Comité d’expertise indépendant et le Conseil citoyen ne seront qu’une cosmétique de façade masquant la toute-puissance du ministère des Finances dont les vraies décisions seront prises dans les lois de finances annuelles", s'inquiète le contre-rapport.

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