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Loi immigration : que sait-on des termes de l'accord entre la droite et le gouvernement ?

Des points de compromis ont été trouvés entre la droite et le gouvernement, notamment sur l'Aide Médicale d'État, avant la convocation d'une commission mixte paritaire (CMP) ce lundi 18 décembre, à 17 heures.

Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre.

Crédit : Ludovic MARIN / AFP

Damien Renoulet & AFP

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Une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) doit décider ce lundi 18 décembre du sort du projet de loi immigration. Les négociations s'effectueront sur la base du seul texte adopté au Parlement, celui voté le 14 novembre au Palais du Luxembourg par la droite et le centre. 

Si un accord est trouvé, un vote solennel aura lieu dans les deux chambres dès le lendemain, mardi 19 décembre. En cas de nouvel échec dans l'Hémicycle ou en cas de CMP non conclusive, Emmanuel Macron a prévenu que le texte "immigration" serait abandonné

En tout cas, depuis le 13 décembre, les tractations entre la droite et le gouvernement vont bon train
et des points de compromis semblent déjà se dessiner. Par exemple, le texte des sénateurs prévoyait de transformer l'Aide Médicale d'État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'avoir accès à une offre de soins, en Aide Médicale d'urgence (AMU).

Plusieurs ministres, à l'unisson du monde médical, ont dès le départ manifesté une très forte opposition à cette mesure. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, tout en se disant personnellement ouvert à la discussion, avait estimé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, c'est-à-dire d'une mesure sans rapport direct avec le texte et pouvant à ce titre être censurée par le Conseil constitutionnel.

La droite et le gouvernement semblent s'être accordés sur le fait de sortir ce sujet du texte, à condition que le gouvernement présente rapidement un projet de loi distinct sur la question

Régularisation de sans-papiers

À écouter aussi

Une disposition phare du texte - et l'une des plus controversée aussi - prévoit la régularisation de certains travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. La version sortie du Sénat laisse aux préfets leur pouvoir "discrétionnaire" sur le sujet.

"Nous sommes attachés à cet article, il n'y a aucune raison qu'on le modifie", a déclaré le président du groupe Union centriste au Sénat Hervé Marseille. 

Le gouvernement aurait accepté de lâcher du lest, même si le diable se cachera dans le détail. "On essaye de négocier que ce soit automatique en cas de non-réponse du préfet : il ne faut pas emboliser les préfectures", a glissé une source parlementaire Renaissance à l'AFP. 

Déchéance de nationalité, fin de l'automaticité du droit du sol

Le gouvernement aurait donné son accord pour inscrire une mesure de déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre. "Cela ne me gêne pas", a affirmé le président du MoDem François Bayrou

Proposée par François Hollande après les attentats de novembre 2015, l'extension de la déchéance de nationalité avait suscité des mois de polémique avant d'être abandonnée.

L'exécutif serait par ailleurs ouvert à une mesure exigeant des jeunes nés en France de parents étrangers qu'ils manifestent leur volonté d'acquérir la nationalité française pour l'obtenir. 

Allocations

Une mesure continue d'alimenter de vifs débats : la question des prestations sociales versées aux étrangers en situation régulière. Le texte du Sénat prévoit de leur imposer de devoir justifier de cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d'allocations comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales, contre six mois actuellement. Une piste de compromis serait de réduire cette durée à trois ans pour les étrangers qui travaillent.

Cette partie de la mesure "coûte à la majorité", a admis le ministre de l'Intérieur dimanche 17 décembre sur BFMTV. "Ce n'est pas une volonté du gouvernement que de garder cet article. C'est une volonté notamment du Sénat et des Républicains", a-t-il souligné.

"Ce n'était pas l'idée générale de la majorité au début et je pense que si on veut un accord, on peut se mettre d'accord par exemple, pour retirer l'allocation adulte handicapé (AAH)" du panier des prestations sociales concernées. "Est-ce que nous trouverons un accord sur ce point ? Nous le souhaitons. On n'est pas favorable à cet article. Après, il faut faire un pas", a-t-il observé. 

"Pas d'accord à ce stade", selon Éric Ciotti

"À ce stade, on ne peut pas parler d'accord", a déclaré dimanche 17 décembre à l'AFP Éric Ciotti à l'issue d'une troisième réunion, de plus de deux heures trente, à Matignon des responsables LR avec Élisabeth Borne.

Le président du parti Les Républicains a indiqué qu'il attendait "pour demain matin (ce lundi 18 décembre, ndlr)" d'une part un "courrier qui doit être adressé au président du Sénat sur le calendrier d'une réforme de l'AME que nous voulons voir réalisée au début de l'année 2024" et "un engagement" du gouvernement sur "des moyens accélérés en matière d'éloignement et d'expulsion des clandestins"

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