Loi immigration : le Conseil constitutionnel censure largement le texte

Un mois après son adoption chaotique au Parlement, le Conseil constitutionnel a rendu sa sentence, ce jeudi 25 janvier. Les dispositions les plus controversées étaient réclamées par la droite et concédées par une majorité présidentielle. Les Sages ont censuré plus du tiers des articles du texte voté en décembre dernier. Selon l'entourage d'Emmanuel Macron, le chef de l'État a demandé à Gérald Darmanin d'appliquer la loi "dans les meilleurs délais".

32 articles sont jugés sans lien suffisant avec le texte, dont le durcissement de l'accès aux prestations sociales, au regroupement familial, ou l'instauration d'une "caution retour" pour les étudiants étrangers. Trois autres articles sont censurés partiellement ou totalement sur le fond, dont l'instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement. "Le Conseil constitutionnel juge en revanche que le reste de l’article 1er, qui se borne à prévoir la remise d’un rapport destiné à assurer l’information du Parlement, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle", indiquent les Sages dans leur décision.

Le délit de "séjour irrégulier" pour les étrangers est également censuré par les Sages de la rue Cambon. L'article 38 instaurant un "relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans son consentement" est également censuré par le Conseil constitutionnel.

Gérald Darmanin satisfait, Jordan Bardella tacle un texte "mort-né"

Peu après la publication de la décision des Sages, le ministre de l'Intérieur a estimé que le Conseil constitutionnel validait "l'intégralité du texte du Gouvernement". "Jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers", clame-t-il sur X. Sur la censure partielle du texte, "le Gouvernement prend acte". 

De son côté, le président du Rassemblement national Jordan Bardella a condamné un "coup de force des juges". "Le Conseil constitutionnel censure les mesures de fermeté les plus approuvées par les Français : la loi immigration est mort-né", écrit-il avant de répéter son envie d'un référendum sur la question migratoire. La cheffe du groupe RN à l'Assemblée, Marine Le Pen a abondé. "Seule une réforme de la Constitution permettra de répondre aux enjeux", a-t-elle indiqué dans un communiqué. 

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MAYOTTE - Droit du sol à Mayotte : que contient le projet de loi défendu par les Républicains ?

06/02/2025 à 15:11 - 03m09s

Le président des Républicains Éric Ciotti estime que les Sages ont jugé "en politique plutôt qu'en droit". "Une réforme constitutionnelle apparaît plus que jamais indispensable pour sauvegarder le destin de la France", lance-t-il sur X. Plus largement, LR demande au gouvernement de reprendre les dispositions censurées dans un nouveau texte.

[Le Conseil constitutionnel] rappelle que les pires délires racistes de Macron et Le Pen sont contraires à nos principes républicains.

Manuel Bompard, coordinateur de LFI

"Totalement amputée" par la censure du Conseil constitutionnel, la loi immigration n'a "aucune légitimité" et doit dorénavant "être retirée" par le gouvernement, a réagi de son côté le coordinateur de LFI Manuel Bompard. "Le Conseil constitutionnel vient de censurer plus du tiers de la loi immigration. Il rappelle que les pires délires racistes de Macron et Le Pen sont contraires à nos principes républicains", a-t-il ajouté.

La censure partielle du projet de loi est "une victoire", a réagi lors d'un rassemblement associatif à Paris le président de l'ONG Amnesty international, Jean-Claude Samouiller. "C'est une victoire ce soir, 32 articles sont rejetés" sur 86 par les Sages, s'est félicité le responsable lors de ce rassemblement près du Conseil constitutionnel. L'ONG sera "vigilante" à ce que la partie du texte censurée "ne revienne pas par la fenêtre" avant la promulgation de la loi, a-t-il ajouté.

Une loi qui a ébranlé la macronie

Au prix d'une crise interne, qui a culminé avec l'étalage des états d'âmes de plusieurs ministres. Le vote des députés du Rassemblement national (RN) en faveur de la version finale du projet de loi et leur revendication d'une "victoire idéologique", ont ébranlé la macronie.  Après l'adoption de la loi sur l'immigration, le Conseil constitutionnel avait été saisi par Emmanuel Macron lui-même, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet et par des députés et des sénateurs de gauche. 


Sur la réforme des retraites, que le gouvernement a fait adopter en mars en recourant à l'arme constitutionnelle du 49.3, Laurent Fabius a rappelé que l'institution qu'il préside avait certes validé la procédure choisie pour son adoption, tout en rappelant que "six cavaliers législatifs" avaient été censurés.