"Homicide routier" : qu'est-ce que ce délit dont la création a été votée par l'Assemblée nationale ?

Elle était réclamée par les associations de victimes. Ce mercredi 31 janvier 22, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction d'"homicide routier". Elle a reçu 160 voix "pour", zéro "contre", 24 abstentions, et vise à remplacer l'homicide involontaire, en particulier lorsque le conducteur est sous emprise d'alcool ou de stupéfiants. 

Cette nouvelle dénomination a surtout une valeur symbolique. Le gouvernement l'avait soutenue après le dramatique accident provoqué par l'humoriste Pierre Palmade, le 10 février 2023. Sous l'emprise de la drogue, il avait percuté un véhicule venant d'en face sur la D372 à Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne). En plus du comédien, l'accident a fait trois blessés graves. Parmi eux, une femme enceinte de 27 ans a perdu son bébé dans la collision. 

Ce texte ne change pas le quantum des peines. Il vise à ne plus parler d'homicide involontaire mais "d'homicide routier", quand une ou plusieurs circonstances aggravantes existent. "Nous créons une juste qualification pour une situation qui était mal appréhendée", a estimé le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.

L'homicide routier serait passible de sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsqu'il n'existe qu'une seule circonstance aggravante ; et dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsqu'il existe au moins deux circonstances aggravantes.

Les parlementaires ajoutent aussi dans la loi de nouvelles circonstances aggravantes : non-assistance à personne en danger, utilisation par le conducteur d'écouteurs ou de téléphone à la main, consommation volontaire de façon détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives, refus d'obtempérer et participation à un rodéo urbain. 

La création de l'"homicide routier" est notamment demandé par l'association du chef triplement étoilé Yannick Alléno, dont le fils a été tué par un chauffard en 2022 à Paris. 

La proposition de loi transpartisane doit désormais prendre la direction du Sénat.