Contrôles au faciès : six associations saisissent la justice contre l'État, une première

C'est une démarche inédite en France. Un collectif d'associations a décidé de saisir la justice, à travers une action de groupe, pour enjoindre l'État à cesser les "contrôles d'identités discriminatoires" par la police, ce jeudi 22 juillet. Cette procédure, menée par six associations, dont Amnesty International et Human Rights Watch, avait débuté en janvier.

Dans un premier temps, les associations avaient mis en demeure le gouvernement d'engager des "réformes structurelles" et de "prendre des mesures concrètes" afin de faire cesser ces contrôles. Les autorités avaient donc quatre mois pour répondre. Le délai étant arrivé à son terme, les associations passent à la deuxième étape en déposant la requête devant le Conseil d'État, ce jeudi 22 juillet.

Dans leur requête, épaisse de 450 pages qui s'appuie sur des témoignages, des études ou des procédures françaises documentant ces discriminations, les associations demandent notamment la modification du code de procédure pénale pour "interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d'identité", ou encore mettre à disposition "de toute personne contrôlée une preuve de contrôle", sur le modèle du récépissé.

Le Conseil d'État a plusieurs façons de procéder

Selon Antoine Lyon-Caen, avocat qui porte le dossier avec Mes Slim Ben Achour et Alexandra Denis, le Conseil d'État "a ensuite plusieurs façons de procéder". D'abord, il peut demander à l'État ce qu'il compte faire, puis "contrôler si les réponses proposées sont satisfaisantes". Me Lyon-Caen ajoute qu'il "peut aussi être plus interventionniste et tracer des lignes en disant : il faut que les choses évoluent sur tel ou tel point".

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Cette procédure s'inspire d'un précédent américain. Selon Me Lyon-Caen, en 2013, après une "class action", la justice américaine avait "décidé de transformer la pratique policière des contrôles d'identité dans l'État de New York, ça a conduit à une baisse draconienne des contrôles".