2 min de lecture Justice

Les "contrôles au faciès" recadrés par le Conseil constitutionnel

Selon le conseil, cette pratique, qui a suscité maintes fois la polémique, n'est pas conforme à la loi.

Des policiers procèdent à une opération de contrôle auprès des migrants du camp Stalingrad
Des policiers procèdent à une opération de contrôle auprès des migrants du camp Stalingrad Crédit : LIONEL BONAVENTURE / AFP
Ambre Deharo
Ambre Deharo

Reconnaissance implicite mais reconnaissance tout de même. Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel rendait son avis sur les "contrôles d'identité au faciès". Plusieurs textes de loi lui avaient été soumis sous forme de questions prioritaires de constitutionnalité. Textes de loi que le Conseil a déclaré conformes à la Constitution, tout en reconnaissant toutefois que les contrôles d'identité au faciès réalisés par les forces de police et requis par les procureurs de la République ne sont pas conformes à la loi. Dirigé par Laurent Fabius, le Conseil Constitutionnel a émis des "réserves d'interprétation" rouvrant ainsi la polémique sur le sujet.

Depuis des années, des associations accusent les forces de l'ordre de pratiquer des contrôles d'identité visant en priorité des personnes qui, en apparence, paraissent étrangères. Et ce sans infraction ou signe d'infraction établi. Des scientifiques du CNRS ont même conduit plusieurs études et compilé des données afin de documenter ces accusations, indique Le Monde. De même que le Défenseur des droits.

La loi établit l'égalité

Les avocats de deux étrangers en situation irrégulière ont ainsi soulevé la question de la conformité à la Constitution, et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de plusieurs articles issus du code de procédure pénale sur l'encadrement précis des contrôles d'identité, et de la législation réglementant le séjour des ressortissants étrangers. Résultat : les contrôles effectués ne respectent pas le principe d'égalité devant la loi, ni le droit de circuler librement.  Le séjour des étrangers n'étant plus considéré depuis 2012 comme une infraction pénale. Par conséquent, il est supposé être impossible pour un procureur d'ordonner des contrôles d'identité au faciès spécifiquement à l'encontre de ces personnes. Ces contrôles visant à rechercher les auteurs d'une infraction, un nombre trop élevé d'opérations concentrées dans un même endroit constitue une "application irrégulière de la loi", a indiqué Xavier Pottier, du secrétariat général du gouvernement, selon les propos rapportés par Le Monde. Une application irrégulière, mais pas une inconstitutionnalité.

Un débat rouvert

C'est la logique également énoncée par le Conseil constitutionnel. La loi reste conforme à la Constitution sous réserve que le procureur de la République ne retienne aucun critère ne correspondant aucunement à la recherche d'auteurs d'infractions, ou que le nombre de ces contrôles soit trop élevé sur une plage horaire restreinte. Étaient mis en cause directement les contrôles répétés dans certains quartiers de la capitale notamment. 

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Les Sages ont également rappelé à l'ordre les juges. "Il incombe aux tribunaux compétents de censurer et de réprimer les illégalités qui seraient commises et de pourvoir éventuellement à la réparation de leurs conséquences dommageables", est-il possible de lire dans leur décision. Une décision qui pourrait entraîner le dépôt de nombreux recours contre ces contrôles d'identité bien souvent dénoncés par les associations luttant contre les discriminations raciales.

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