Censure : qu'est-ce que l'article 49.2 utilisé par le PS et quelle différence avec le 49.3 ?

Le Parti socialiste a déposé une motion de censure contre le gouvernement Bayrou, pour ses propos sur "le sentiment de submersion" migratoire. Elle sera débattue, ce mercredi 19 février, dans l'hémicycle. "Le Premier ministre a repris les mots funestes de Jean-Marie Le Pen", critiquent les socialistes dans le texte.
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Qualifiant l'extrême droite "d'ennemi mortel de la République", ils reprochent au gouvernement d'avoir "cédé" à ses "passions tristes" en "offrant des victoires culturelles inédites au Rassemblement national qu'il est censé combattre". 

Sauf surprise, cette nouvelle motion de censure ne devrait pas faire tomber le gouvernement puisque le Rassemblement national a annoncé que ses troupes ne la voteront pas. Mais afin de pouvoir faire tomber l'exécutif, les élus socialistes ont eu recours à un article de la Constitution bien précis : le 49.2. 

49.2 et 49.3

L'article 49.3 permet aux députés de déposer une motion de censure contre le gouvernement, lorsque celui-ci fait adopter un texte de loi, sans le vote de l'Assemblée nationale. Il engage ainsi sa responsabilité. Ce fut le cas pour Michel Barnier, lors de l'examen du budget. Le 2 décembre 2024, une motion de censure a été votée : le gouvernement est tombé et le texte a été rejeté. 

L'article 49.2 permet aux députés de déposer une motion de censure dite "spontanée". La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés.

Qu'est-ce qu'une motion de censure "spontanée" ?

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17/07/2025 à 15:13 - 01m27s

Afin de déposer une motion de censure "spontanée", il est nécessaire de recueillir la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale. À noter qu'aucun député ne peut signer "plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire", précise le site Viepublique.fr.

Une fois déposée, la motion de censure doit être discutée et votée dans un délai de 24 à 48 heures. 

Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Seules les voix "pour" comptent. "Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le gouvernement", ajoute le site.

Un article qui a déjà permis de faire tomber un gouvernement

L'unique précédent à ce jour sous la Ve République remonte à 1962. Les députés avaient alors déclenché une motion de censure "spontanée", comme le permet l'article 49.2 de la Constitution. La démarche a été actionnée pour faire barrage au projet de Charles de Gaulle d'instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel. 

Une large coalition réunissant centristes et démocrates chrétiens du MRP, socialistes de la SFIO de Guy Mollet, mais aussi radicaux et indépendants de la droite non-gaulliste, avait déposé une motion habilement tournée pour fédérer le plus de votes et convaincre les indécis. Le général de Gaulle avait pris la parole deux fois pour s'adresser au pays. 

Le 4 octobre, sur les radios et télévision, il soulignait la nécessité que le président ait "la confiance directe du peuple". Il annonce qu'il ne restera pas à la tête du pays si la réponse n'est pas positive. Chacun savait que le vote de la censure serait suivi automatiquement d'une dissolution de l'Assemblée. 

Gouvernement censuré et Assemblée dissoute

En face, les indépendants avaient prévenu qu'ils n'accorderaient pas leur investiture aux députés qui ne voteraient pas la censure. Le débat s'est ouvert le 4 octobre dans une atmosphère houleuse. Mal à l'aise et régulièrement interrompu par le brouhaha, Georges Pompidou est monté à la tribune et a défendu surtout le projet sur le plan juridique. "Il s'agit moins de réformer la Constitution que de l'affermir", assurait-il. Et en cas d'opposition, "le pays tranchera", prévenait-il. 

Les résultats du vote sont annoncés le vendredi 5 par Jacques Chaban-Delmas qui présidait les débats : la motion fut adoptée par 280 députés sur 480, dont les 10 communistes, pour une majorité requise de 241. Pour la première fois sous la Ve République un gouvernement est renversé. "La République est sauvée", se félicite Jules Romains dans l'Aurore.  

Le lendemain, Georges Pompidou remet la démission de son gouvernement au général de Gaulle, qui en prend acte, mais lui demande de rester en fonction. Puis, il dissout l'Assemblée nationale dans un décret du 10 octobre. 

Le oui au suffrage universel l'emporte largement (62,30% des voix) lors d'un référendum tenu le 28 octobre, et les gaullistes de l'UNR remportent les élections législatives un mois plus tard. Georges Pompidou est alors reconduit à son poste et forme un nouveau gouvernement.