Refus d'obtempérer : dans quelles circonstances les policiers peuvent ouvrir le feu

Un mois et demi après l'affaire du Pont-Neuf, un nouveau fait-divers remet en lumière la question de l'utilisation d'une arme à feu par les policiers après un refus d'obtempérer. Samedi 4 juin, après avoir s'être soustrait à un contrôle, un conducteur a été grièvement blessé et une passagère tuée par des tirs policiers, à Paris. Quelles sont les règles qui permettent aux policiers d'ouvrir le feu ? 

D'abord, il est possible d'examiner la réponse des forces de l'ordre par le feu au regard de la légitime défense, définis aux articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal. " L’attaque subie doit être brutale et injustifiée ; le défenseur agit pour protéger son intégrité physique ou celle d’une tierce personne", indique la loi pénale. Deux critères majeurs rentrent en ligne de compte : la réponse doit être nécessaire et strictement proportionnée à l'intensité du danger encouru.

En clair, il faut que l'usage de l'arme à feu soit la seule réponse possible et qu'elle soit utilisée avec parcimonie. Ainsi, la légitime défense doit être appréciée au regard des faits. En refusant le contrôle, le conducteur - et son véhicule -  représentait-il une menace pour l'intégrité physique des fonctionnaires de police ou pour autrui ? Si oui, l'usage d'une arme à feu était-elle proportionnelle à cette atteinte. Une autre méthode aurait-elle pu être employée ?  

Un cadre juridique propre au policier

Lors de l'affaire du Pont-Neuf où deux hommes ont été tués fin avril, le juge d'instruction avait estimé qu'il y avait des doutes quand à l'existence de la légitime défense. C'est pour cette raison que le fonctionnaire avait été mis en examen pour homicide volontaire.

Mais, depuis l'adoption de la loi sur la sécurité publique le 28 février 2017, le cadre juridique de la légitime défense sort du droit commun pour les forces de l'ordre, notamment avec l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Lequel indique que les policiers, comme les gendarmes, peuvent ouvrir le feu sur un véhicule quand un conducteur n'obtempère pas et quand il est susceptible de porter atteinte à leur vie ou à celle d'autrui.

Un texte largement plus souple que le régime de droit commun de la légitime défense, puisqu'ici, la seule éventualité d'une atteinte à la vie des policiers ou d'autrui permet d'engager l'usage de l'arme de service. Sur Franceinfo, Fabien Jobard, directeur de recherche au CNRS, a d'ailleurs estimé que, depuis l'application de cette loi, le nombre de tirs par les policiers et les gendarmes ont augmenté de 50 %, citant une note interne de l'IGPN.